Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé
La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d'assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.
Les assurés ont le libre choix de leur avocat, même en médiation
Chez CAMBIER, nous sommes persuadés que l’avocat formé à la médiation est un atout pour assister une partie dans ce processus particulier et que son expertise en médiation, combinée à sa pratique d’avocat contribueront à faciliter l’ensemble du processus. Tel n’était pas l’avis du législateur qui a adopté la loi sur les assurances pour garantir à l’assuré le libre choix de son conseil dans toutes les procédures, à l'exception de la médiation. Il s 'est fait rappeler à l'ordre par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de Justice qui insistent, notamment, sur le rôle des avocats lors de médiations et sur la nécessité d’offrir à un assuré la même garantie de liberté de choix de conseil dans le cadre d'une médiation que pour les procédures judiciaires.
Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat
La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat
Inventaire des mesures Covid-19 par thème
Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN recensent les normes et décisions adoptées par les différents niveaux de pouvoirs, en lien avec le Covid-19.
Mis à jour plusieurs fois par semaine, ce listing reprend les réglementations et circulaires prises à tous niveaux de pouvoirs (européen, fédéral, régional, communautaire). Il présente l'avantage d'être classé par thèmes, facilitant ainsi le travail des praticiens.
Le droit collaboratif en droit public et administratif
Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ont le vent en poupe, mais connaissez-vous le droit collaboratif et les manières dont il en peut en être fait usage pour résoudre des litiges relevant du droit public et administratif ?
Deux nouveaux collaborateurs au sein de l’équipe CAMBIER Avocats
CAMBIER Avocats a le plaisir d'annoncer l'arrivée d'Aurore VOLDERS et d'Adil ENNAJI qui viennent renforcer notre équipe spécialisée en droit public et administratif et en droit hospitalier.
Régime de protection contre les discriminations en droit du travail
Par un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour du travail de Bruxelles a fait application du régime de protection contre les discriminations mis sur pied, au niveau fédéral, par la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ». C’est l’occasion de revenir sur ce régime et d‘examiner brièvement le régime particulier de la preuve de la discrimination.
La caution judicatum solvi, une garantie vouée à disparaître ?
Dans un arrêt, la Cour constitutionnelle a jugé le mécanisme de la caution judicatum solvi, autrement nommée exception de la caution de l’étranger demandeur, discriminatoire en ce qu’il repose sur un critère de nationalité. Elle a imposé au législateur belge de mettre fin à cette situation pour le 31 août 2019.
C’est l’occasion de rappeler en quoi consiste ce mécanisme protecteur des justiciables belges, avant sa possible disparition.
CAMBIER avocats recrute un(e) assistant(e) administratif(-ve)
L'association d'avocats CAMBIER recrute un assistant(e) administratif(-ve) à temps partiel (mi-temps ou temps partiel à déterminer ensemble) pour compléter son équipe dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
