Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?
Lorsqu'une autorité administre veut procéder à la réfection d'un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, elle doit reprendre la procédure d'instruction au stade où l'irrégularité a été commise.
Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation
L'obligation d'indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.
Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme
Choisir le bon timing pour agir en suspension devant le Conseil d’État contre un permis d’urbanisme, voire pour décider d’introduire une suspension d’extrême urgence contre ce dernier, n’est pas chose aisée. Il est essentiel d'agir en suspension au bon moment, ni trop tôt, ni trop tard, en fonction de l'imminence du début des travaux.
CoDT : pas d’évaluation des incidences sur l’environnement
Le CoDT n'est pas un plan-programme. Par conséquent, il ne devait pas être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Les stratégies de contournementdu champ d'application de la Directive plans-programmes sont interdites.
Le caractère onéreux des marchés publics
Marchés publics - Une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. Plus que le paiement d’un prix, c’est l’existence de prestations réciproques entre les parties–qui constitue une caractéristique essentielle d’un marché public. La seule valeur économique d’un contrat pour un opérateur économique – parce qu’il lui ouvrirait la porte sur un nouveau marché ou qu’il lui permettrait d’obtenir des références – ne suffit pas pour qualifier ce contrat d'onéreux.
La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs
L’autorité administrative qui prend la décision n’a pas l’obligation de se conformer aux avis recueillis au cours de la procédure administrative mais elle doit alors expliquer les raisons pour lesquelles elle s'en écarte.
Cet avis doit être rendu par un organe collégial impartial, faute de quoi la décision qui se fonde sur cet avis peut s'avérer illégale.
Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté
Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement le rap catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique.
La lutte contre le terrorisme n’autorise pas la mise à néant du sacrosaint principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
La protection de nos institutions monarchiques n’autorise pas que la liberté d’expression soit réduite davantage lorsqu’elle vise le Roi que d’autres personnalités.
Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur a la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu. Nous examinons ici les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut procéder à un retrait d'acte créateur de droit.
La renonciation à l’attribution d’un contrat public
Un pouvoir adjudicateur n’a jamais l’obligation de mener à son terme une procédure d’attribution d’un contrat qu’il a initiée. Il peut toujours renoncer à attribuer le marché, à tous les stades de la procédure d’attribution, mais ce choix doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles.
Evaluation des incidences sur l’environnement : la Cour constitutionnelle annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens PCA
Evaluation des incidences sur l’environnement : commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens plans communaux d'aménagement prévu par l’article D.II.66 du CoDT.
