Actualités

Les professionnels de la santé peuvent-ils faire de la pub ?

21 novembre 2019 par Alicia GRAFE

Le point sur l’état de la réglementation en Belgique en matière de publicité pour les professions médicales : quelle publicité un professionnel de la santé peut-il mettre en œuvre sans risquer d’être sanctionné ? Le dispositif légal est-il conforme au droit européen ?


Le chantier des réseaux hospitaliers locorégionaux: l’échéance du 1er janvier 2020 intenable ?

15 novembre 2019 par Fabien HANS

Tant à Bruxelles qu’en Région wallonne, les discussions vont bon train en vue de la conclusion de partenariats destinés à la création des réseaux hospitaliers locorégionaux.  Celles-ci se heurtent cependant à un cadre juridique largement incomplet à ce jour.


Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 2)

07 novembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Fabien HANS

À la suite des arrêts rendus par la Cour de Justice quant à l'interprétation à réserver à la notion de plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE,  le Conseil d’État est amené à se prononcer sur les conséquences qui résultent de l’absence d’évaluation des incidences sur l'environnement préalablement à l'adoption de deux types de plans d'aménagement, à savoir le PRU en Région wallonne et le RRUZ en Région de Bruxelles-Capitale.


L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (3)

06 novembre 2019 par Thomas CAMBIER - Noémie CAMBIER

Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros.


L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (2)

04 novembre 2019 par Thomas CAMBIER - Noémie CAMBIER

Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market.


Evaluation de l’impact carbone des décisions du Gouvernement wallon

14 octobre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Suite à l’entrée en vigueur, début septembre, du décret wallon du 2 mai 2019 relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution, le Gouvernement wallon devra, en principe, analyser chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.


Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 1)

10 octobre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Fabien HANS

Les plans et programmes publics couverts par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation stratégique environnementale doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption. La notion de « plans-programmes » au sens de cette Directive est interprétée de manière large par la Cour de justice de l’Union européenne, soucieuse de garantir l’effet utile de l’obligation instituée par le législateur européen.


L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)

30 septembre 2019 par Thomas CAMBIER - Noémie CAMBIER

Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence  (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.


Evolution en matière d’accès aux documents administratifs

15 septembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.


Permis d’urbanisme et droits civils de tiers

25 août 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Fabien HANS

Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, mitoyenneté, etc.) lorsqu’elle délivre un permis.