Infractions urbanistiques : quoi de neuf suite à la réforme du CoDT ?
Extension du champ d’application de l’amnisitie Depuis la loi du 29 mars 1962 « organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », toute personne qui maintient des actes et travaux réalisés sans permis, en contravention à un permis, etc., se rend coupable d’une infraction indépendante de « maintien ». Cette situation insécurise un grand nombre de transactions immobilières. […]
Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?
La portée de l’annulation et la réfection L’arrêt du Conseil d’État est revêtu d’une autorité absolue de chose jugée. Lorsque le Conseil d’État annule un acte administratif, celui-ci n’existe plus. Lorsque la décision qu’elle avait adoptée a été annulée, une autorité administrative ne peut donc pas se contenter de la reprendre telle qu’elle. Elle doit […]
Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme
Nécessité d’agir également en annulation du permis d’urbanisme Depuis la réforme du Conseil d’État par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, il n’est plus possible d’introduire une requête en suspension ordinaire contre un acte administratif (tel un permis d’urbanisme) préalablement à […]
CoDT : pas d’évaluation des incidences sur l’environnement
Le CoDT n’est pas un plan programme. Par conséquent, il ne devait pas être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement.
La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs
De « simples avis » Dans son arrêt n°251.336 du 3 août 2021, le Conseil d’Etat rappelle la portée des avis rendus par les organes qui peuvent ou doivent être consultés au cours d’une procédure administrative comme par exemple lors de l’instruction d’un permis d’urbanisme. Ainsi, sauf les cas où l’avis sollicité est dit « conforme » (c’est-à-dire un […]
Le PAD: le nouvel outil-clé de l’aménagement du territoire bruxellois
Le PAD, un nouvel instrument au centre de la politique d’aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD), nouvel instrument au centre de la dernière réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) fait beaucoup parler de lui ces derniers mois. On peut le comprendre étant donné l’emballement […]
Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 2)
Cet article constitue le second volet du diptyque consacré à l’obligation d’évaluation environnementale des plans et programmes publics. Le premier volet se penche sur la définition de plans et programmes telle que progressivement élaborée par la jurisprudence de la CJUE. Le Conseil d’Etat annule un PRU et un RRUZ en raison de l’absence […]
Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 1)
Cet article constitue le premier volet d’un diptyque consacré à l’obligation d’évaluation environnementale des plans et programmes publics. Le second volet se penche sur les conséquences de la jurisprudence de la CJUE au travers de deux arrêts récemment rendus par le Conseil d’Etat au sujet de réglementations wallonne (PRU) et bruxelloise (RRUZ) en […]
Permis d’urbanisme et droits civils de tiers
Puis-je obtenir un permis d’urbanisme pour un bien pour lequel je ne suis pas (encore) titulaire de droits réels ? Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, […]
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai. Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un […]
