Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai.

Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un riverain ont introduit un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme autorisant cette opération.

A l’occasion de son arrêt n°245.241 du 26 juillet 2019, le Conseil d’Etat rejette ce recours.  Il estime qu’à première vue, les requérants n’ont pas intérêt au recours et en plus qu’ils n’ont pas agi suffisamment prestement.

Un intérêt qui n’est pas démontré concrètement

En ce qui concerne l’intérêt au recours, le Conseil d’Etat distingue la situation d’une asbl de protection du patrimoine de celle d’un riverain, personne physique.

Pour l’asbl, le Conseil d’Etat rappelle que l’intérêt d’une personne morale qui œuvre pour la défense de l’environnement, dans son acception large, doit être interprété avec souplesse. Ainsi, cet intérêt peut être présumé, notamment en application de la convention d’Aarhus, lorsque le projet critiqué doit être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.  Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce, en ce qui concerne la démolition/reconstruction du pont.

A défaut d’être présumé, l’intérêt d’une asbl doit alors être démontré concrètement, sous peine d’ouvrir la voie au recours populaire. Le Conseil d’Etat estime que cette exigence n’est pas remplie par l’asbl requérante, constituée deux mois seulement avant l’introduction du recours et qui ne démontre ni l’effectivité de son activité, ni en quoi son intérêt personnel serait affecté par le permis attaqué.

Pour la requérante personne physique, le Conseil d’Etat constate que son domicile est situé à plus de 500 mètres du pont, sur lequel elle n’a vue ni directe ni indirecte. La requérante ne peut dès lors pas se prévaloir de sa qualité de voisin et elle ne fait, par ailleurs, valoir aucun autre élément qui pourrait démontrer que sa situation est impactée par le permis attaqué.

Diligence à agir en extrême urgence

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat se positionne également sur la diligence avec laquelle un recours en extrême urgence doit être introduit. Il estime que, dans le cas qui lui est ici soumis, un délai de plus de deux semaines entre la prise de connaissance de l’acte attaqué et l’introduction d’un recours n’est pas compatible avec la diligence requise pour saisir le Conseil d’Etat d’une requête en extrême urgence.

Photo d’illustration du Pont par Benoit Brummer — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, Lien