Code bruxellois de l’égalité : une belle avancée en matière d’égalité et de non-discrimination
Le Code bruxellois de l’égalité emporte une série d'évolutions importantes. Extension du champ d'application du régime des discriminations, consécration de la discrimination intersectionnelle, évolution en matière de mode de preuve ou de sanctions applicables ...
Suspension d’une taxe discriminatoire
Le Conseil d'Etat a suspendu une taxe discriminatoire au motif que celle-ci n'atteignait pas l'objectif environnemental poursuivi et ne tenait pas compte des facultés contributives du redevable.
Le Gouvernement entre prochainement en affaires courantes. Limites et conséquences
En période d'affaires courantes, le Gouvernement ne dispose plus que de compétences restreintes. Il ne peut plus adopter que des décisions qui relèvent de la gestion journalière, de l'urgence ou qui constituent la poursuite normale d'une procédure engagée avant la dissolution du Parlement et pour lesquels les choix politiques ont été posés avant cette date.
Le point sur les réseaux hospitaliers locorégionaux
Formation des réseaux hospitaliers : le Conseil d'Etat annule la décision d'un hôpital public de rejoindre un réseau
Interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients BIM validée par la Cour constitutionnelle
Les prestataires de soins non conventionnés ne pourront plus pratiquer de suppléments d'honoraires pour les patients BIM. Cette disposition législative a été validée par la Cour constitutionnelle.
Infractions urbanistiques : quoi de neuf suite à la réforme du CoDT ?
Le législateur wallon prévoit dorénavant une amnistie après 10 ou 20 ans pour les infractions urbanistiques de moindre importance. Il modifie également la procédure de délivrance des permis de régularisation.
Contestation des taxes communales
Une autorité peut s'exonérer de motiver une différence de traitement induite par une taxe si et seulement si sa justification déduite de la nature même de la différence de traitement ou livrée par le contexte du règlement-taxe relève de l'évidence. En d'autres termes, cette justification doit être si évidente qu'aucune autre interprétation plausible n'est possible, démontrant ainsi que l'administration a approuvé la différence de traitement en se basant sur ce seul motif.
Élections communales 2024 – Comment est choisi le Bourgmestre en Région wallonne ?
Élection du Bourgmestre en Région wallonne : chaque voix compte.
Marché public de médicaments et équivalence thérapeutique
Peut-on proposer une alternative au médicament demandé dans un marché public ?
Modifications de contrats publics en cours d’exécution : nouvelles précisions de la CJUE
L'article examine la possibilité de modifier les contrats publics en cours d'exécution, soulignant l'importance de la non-substantialité des modifications pour éviter une nouvelle mise en concurrence. En se basant sur l'arrêt récent de la CJUE du 7 décembre 2023, l'analyse explore la manifestation de l'intention de renégociation sans accord écrit, la non-imprévisibilité des intempéries habituelles, et le rôle crucial des clauses de révision dans la prévention des litiges. La conclusion met en avant la diligence nécessaire du pouvoir adjudicateur dans la préparation du marché, mettant en lumière l'anticipation des risques et l'importance des clauses de révision.
