Actualités

Le caractère onéreux des marchés publics

23 décembre 2021 par Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER

Marchés publics - Une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. Plus que le paiement d’un prix, c’est l’existence de prestations réciproques entre les parties–qui constitue une caractéristique essentielle d’un marché public. La seule valeur économique d’un contrat pour un opérateur économique – parce qu’il lui ouvrirait la porte sur un nouveau marché ou qu’il lui permettrait d’obtenir des références – ne suffit pas pour qualifier ce contrat d'onéreux.


La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs

09 novembre 2021 par Alexandre Paternostre

L’autorité administrative qui prend la décision n’a pas l’obligation de se conformer aux avis recueillis au cours de la procédure administrative mais elle doit alors expliquer les raisons pour lesquelles elle s'en écarte.
Cet avis doit être rendu par un organe collégial impartial, faute de quoi la décision qui se fonde sur cet avis peut s'avérer illégale.


Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté

29 octobre 2021 par Fabien HANS

Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement le rap catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique.

La lutte contre le terrorisme n’autorise pas la mise à néant du sacrosaint principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

La protection de nos institutions monarchiques n’autorise pas que la liberté d’expression soit réduite davantage lorsqu’elle vise le Roi que d’autres personnalités.


Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public

08 octobre 2021 par Alexandre Paternostre et Thomas CAMBIER

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur a la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu. Nous examinons ici les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut procéder à un retrait d'acte créateur de droit.


La renonciation à l’attribution d’un contrat public

28 septembre 2021 par Alexandre Paternostre et Thomas CAMBIER

Un pouvoir adjudicateur n’a jamais l’obligation de mener à son terme une procédure d’attribution d’un contrat qu’il a initiée. Il peut toujours renoncer à attribuer le marché, à tous les stades de la procédure d’attribution, mais ce choix doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles.


Evaluation des incidences sur l’environnement : la Cour constitutionnelle annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens PCA

01 septembre 2021 par Alexandre PATERNOSTRE

Evaluation des incidences sur l’environnement : commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens plans communaux d'aménagement prévu par l’article D.II.66 du CoDT.


Ententes illicites dans les marchés public : un soumissionnaire averti en vaut deux

25 mai 2021 par Alexandre PATERNOSTRE

L'entente illicite est sanctionnée par l'article 314 du Code pénal. Quelle est la portée de cette infraction dans le cadre des marchés public. Dans quelle mesure s'applique-t-elle aux procédures négociées ?


Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?

23 mars 2021 par Thomas CAMBIER et Lucie VERCHEVAL

Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d'un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.


Cambier avocats : une entreprise écodynamique **

25 février 2021 par Rémi Quintin

En ce mois février 2021, notre bureau CAMBIER avocats a obtenu le Label Entreprise Ecodynamique 2 étoiles décerné par Bruxelles-Environnement.


Quel(s) juge(s) compétent(s) en cas de recours contre l’attribution d’un marché public ?

01 décembre 2020 par Thomas CAMBIER

Comment déterminer si un recours contre un marché public doit être introduit devant le Conseil d'Etat ou le juge judiciaire ? Tout dépend de la nature du pouvoir adjudicateur ...