Actualités

Pharmacies : le point sur les dernières évolutions de la réglementation

14 juin 2022 par Noémie CAMBIER et Thomas CAMBIER

Les évolutions rencontrées dans le secteur des officines pharmaceutiques suscitent des questions voire des inquiétudes des professionnels. Voici certaines balises importantes à garder à l’esprit.


L’incidence de la hausse exceptionnelle des prix sur les marchés publics

18 mai 2022 par Alexandre Paternostre

Les évènements inédits et imprévisibles survenus depuis deux ans ont des conséquences sur l’économie mondiale, qui se manifestent notamment par des hausses de prix considérables. Les contrats publics étant également impactés par cette situation, les autorités étatiques publient des recommandations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à réagir de manière adéquate face à une telle situation exceptionnelle.


Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?

18 mai 2022 par Flora Roux et Alexandre Paternostre

Lorsqu'une autorité administre veut procéder à la réfection d'un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, elle doit reprendre la procédure d'instruction au stade où l'irrégularité a été commise.


Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation

25 avril 2022 par Manon Martin et Alexandre Paternostre

L'obligation d'indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.


Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme

23 mars 2022 par Alexandre PATERNOSTRE

Choisir le bon timing pour agir en suspension devant le Conseil d’État contre un permis d’urbanisme, voire pour décider d’introduire une suspension d’extrême urgence contre ce dernier, n’est pas chose aisée. Il est essentiel d'agir en suspension au bon moment, ni trop tôt, ni trop tard, en fonction de l'imminence du début des travaux.


CoDT : pas d’évaluation des incidences sur l’environnement

14 mars 2022 par Alexandre Paternostre

Le CoDT n'est pas un plan-programme. Par conséquent, il ne devait pas être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Les stratégies de contournementdu champ d'application de la Directive plans-programmes sont interdites.


Le caractère onéreux des marchés publics

23 décembre 2021 par Alexandre PATERNOSTRE et Thomas CAMBIER

Marchés publics - Une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. Plus que le paiement d’un prix, c’est l’existence de prestations réciproques entre les parties–qui constitue une caractéristique essentielle d’un marché public. La seule valeur économique d’un contrat pour un opérateur économique – parce qu’il lui ouvrirait la porte sur un nouveau marché ou qu’il lui permettrait d’obtenir des références – ne suffit pas pour qualifier ce contrat d'onéreux.


La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs

09 novembre 2021 par Alexandre Paternostre

L’autorité administrative qui prend la décision n’a pas l’obligation de se conformer aux avis recueillis au cours de la procédure administrative mais elle doit alors expliquer les raisons pour lesquelles elle s'en écarte.
Cet avis doit être rendu par un organe collégial impartial, faute de quoi la décision qui se fonde sur cet avis peut s'avérer illégale.


Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté

29 octobre 2021 par Fabien HANS

Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement le rap catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique.

La lutte contre le terrorisme n’autorise pas la mise à néant du sacrosaint principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

La protection de nos institutions monarchiques n’autorise pas que la liberté d’expression soit réduite davantage lorsqu’elle vise le Roi que d’autres personnalités.


Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public

08 octobre 2021 par Alexandre Paternostre et Thomas CAMBIER

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur a la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu. Nous examinons ici les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut procéder à un retrait d'acte créateur de droit.