Interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients BIM validée par la Cour constitutionnelle
Les prestataires de soins non conventionnés ne pourront plus pratiquer de suppléments d'honoraires pour les patients BIM. Cette disposition législative a été validée par la Cour constitutionnelle.
Infractions urbanistiques : quoi de neuf suite à la réforme du CoDT ?
Le législateur wallon prévoit dorénavant une amnistie après 10 ou 20 ans pour les infractions urbanistiques de moindre importance. Il modifie également la procédure de délivrance des permis de régularisation.
Contestation des taxes communales
Une autorité peut s'exonérer de motiver une différence de traitement induite par une taxe si et seulement si sa justification déduite de la nature même de la différence de traitement ou livrée par le contexte du règlement-taxe relève de l'évidence. En d'autres termes, cette justification doit être si évidente qu'aucune autre interprétation plausible n'est possible, démontrant ainsi que l'administration a approuvé la différence de traitement en se basant sur ce seul motif.
Élections communales 2024 – Comment est choisi le Bourgmestre en Région wallonne ?
Élection du Bourgmestre en Région wallonne : chaque voix compte.
Marché public de médicaments et équivalence thérapeutique
Peut-on proposer une alternative au médicament demandé dans un marché public ?
Modifications de contrats publics en cours d’exécution : nouvelles précisions de la CJUE
L'article examine la possibilité de modifier les contrats publics en cours d'exécution, soulignant l'importance de la non-substantialité des modifications pour éviter une nouvelle mise en concurrence. En se basant sur l'arrêt récent de la CJUE du 7 décembre 2023, l'analyse explore la manifestation de l'intention de renégociation sans accord écrit, la non-imprévisibilité des intempéries habituelles, et le rôle crucial des clauses de révision dans la prévention des litiges. La conclusion met en avant la diligence nécessaire du pouvoir adjudicateur dans la préparation du marché, mettant en lumière l'anticipation des risques et l'importance des clauses de révision.
Institutions de soins et professionnels de la santé: que faire face à une décision défavorable de l’INAMI ?
Nous examinons ici les différentes voies d'action et de recours possibles contre des décisions de l'INAMI.
Le point sur la réforme du Conseil d’Etat
La réforme de la procédure au Conseil d’État annoncée depuis plusieurs mois s’est concrétisée à travers une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023. Nous passons en revue les principales modifications qui en résultent en distinguant les modifications qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 sauf si le Roi fixe une date d’entrée en vigueur plus rapide.
Pharmacies : le point sur les dernières évolutions de la réglementation
Les évolutions rencontrées dans le secteur des officines pharmaceutiques suscitent des questions voire des inquiétudes des professionnels. Voici certaines balises importantes à garder à l’esprit.
L’incidence de la hausse exceptionnelle des prix sur les marchés publics
Les évènements inédits et imprévisibles survenus depuis deux ans ont des conséquences sur l’économie mondiale, qui se manifestent notamment par des hausses de prix considérables. Les contrats publics étant également impactés par cette situation, les autorités étatiques publient des recommandations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à réagir de manière adéquate face à une telle situation exceptionnelle.
