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Infractions urbanistiques : quoi de neuf suite à la réforme du CoDT ?
Extension du champ d’application de l’amnisitie Depuis la loi du 29 mars 1962 « organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », toute personne qui maintient des actes et travaux réalisés sans permis, en contravention à un permis, etc., se rend coupable d’une infraction indépendante de « maintien ». Cette situation insécurise un grand nombre de transactions immobilières. […]
