Le point sur la réforme du Conseil d’Etat
La réforme de la procédure au Conseil d’État annoncée depuis plusieurs mois s’est concrétisée à travers une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2021. Nous passons en revue les principales modifications qui en résultent en distinguant les modifications qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 sauf si le Roi fixe une date d’entrée en vigueur plus rapide.
Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?
La portée de l’annulation et la réfection L’arrêt du Conseil d’État est revêtu d’une autorité absolue de chose jugée. Lorsque le Conseil d’État annule un acte administratif, celui-ci n’existe plus. Lorsque la décision qu’elle avait adoptée a été annulée, une autorité administrative ne peut donc pas se contenter de la reprendre telle qu’elle. Elle doit […]
Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation
L’obligation d’indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.
Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme
Nécessité d’agir également en annulation du permis d’urbanisme Depuis la réforme du Conseil d’État par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, il n’est plus possible d’introduire une requête en suspension ordinaire contre un acte administratif (tel un permis d’urbanisme) préalablement à […]
La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs
De « simples avis » Dans son arrêt n°251.336 du 3 août 2021, le Conseil d’Etat rappelle la portée des avis rendus par les organes qui peuvent ou doivent être consultés au cours d’une procédure administrative comme par exemple lors de l’instruction d’un permis d’urbanisme. Ainsi, sauf les cas où l’avis sollicité est dit « conforme » (c’est-à-dire un […]
Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté
Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement un rappeur catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique. Valtonyc est un rappeur originaire de Majorque qui chante en catalan. En 2017, les juridictions espagnoles le condamnent pour apologie […]
Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?
Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d’un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.
Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !
Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!
Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé
La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d’assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.
Les assurés ont le libre choix de leur avocat, même en médiation
Chez CAMBIER, nous sommes persuadés que l’avocat formé à la médiation est un atout pour assister une partie dans ce processus particulier et que son expertise en médiation, combinée à sa pratique d’avocat contribueront à faciliter l’ensemble du processus. Tel n’était pas l’avis du législateur qui a adopté la loi sur les assurances pour garantir à l’assuré le libre choix de son conseil dans toutes les procédures, à l’exception de la médiation. Ils ‘est fait rappeler à l’ordre par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de Justice qui insistent, notamment, sur le rôle des avocats lors de médiations et sur la nécessité d’offrir à un assuré la même garantie de liberté de choix dans le cadre d’une médiation.
