Droit administratif

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Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé

29 octobre 2020 par Fabien Hans

La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d’assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.


Les assurés ont le libre choix de leur avocat, même en médiation

23 octobre 2020 par Fabien HANS

Chez CAMBIER, nous sommes persuadés que l’avocat formé à la médiation est un atout pour assister une partie dans ce processus particulier et que son expertise en médiation, combinée à sa pratique d’avocat contribueront à faciliter l’ensemble du processus. Tel n’était pas l’avis du législateur qui a adopté la loi sur les assurances pour garantir à l’assuré le libre choix de son conseil dans toutes les procédures, à l’exception de la médiation. Ils ‘est fait rappeler à l’ordre par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de Justice qui insistent, notamment, sur le rôle des avocats lors de médiations et sur la nécessité d’offrir à un assuré la même garantie de liberté de choix dans le cadre d’une médiation.


Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat

09 juillet 2020 par Fabien Hans

La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat Par un nouvel arrêt du 9 juillet 2020 (n° 105/2020), la Cour constitutionnelle se prononce à nouveau sur l’interprétation à donner à l’article 19, alinéa 1er des lois coordonnées […]