Droit administratif

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La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs

09 novembre 2021 par Alexandre Paternostre

De « simples avis » Dans son arrêt n°251.336 du 3 août 2021, le Conseil d’Etat rappelle la portée des avis rendus par les organes qui peuvent ou doivent être consultés au cours d’une procédure administrative comme par exemple lors de l’instruction d’un permis d’urbanisme. Ainsi, sauf les cas où l’avis sollicité est dit « conforme » (c’est-à-dire un […]


Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté

29 octobre 2021 par Fabien HANS

Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement un rappeur catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique. Valtonyc est un rappeur originaire de Majorque qui chante en catalan. En 2017, les juridictions espagnoles le condamnent pour apologie […]


Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?

23 mars 2021 par Thomas CAMBIER et Lucie VERCHEVAL

Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d’un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.


Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

27 novembre 2020 par Fabien Hans

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!


Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé

29 octobre 2020 par Fabien Hans

La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d’assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.


Les assurés ont le libre choix de leur avocat, même en médiation

23 octobre 2020 par Fabien HANS

Chez CAMBIER, nous sommes persuadés que l’avocat formé à la médiation est un atout pour assister une partie dans ce processus particulier et que son expertise en médiation, combinée à sa pratique d’avocat contribueront à faciliter l’ensemble du processus. Tel n’était pas l’avis du législateur qui a adopté la loi sur les assurances pour garantir à l’assuré le libre choix de son conseil dans toutes les procédures, à l’exception de la médiation. Ils ‘est fait rappeler à l’ordre par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de Justice qui insistent, notamment, sur le rôle des avocats lors de médiations et sur la nécessité d’offrir à un assuré la même garantie de liberté de choix dans le cadre d’une médiation.


Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat

09 juillet 2020 par Fabien Hans

La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat Par un nouvel arrêt du 9 juillet 2020 (n° 105/2020), la Cour constitutionnelle se prononce à nouveau sur l’interprétation à donner à l’article 19, alinéa 1er des lois coordonnées […]


Evolution en matière d’accès aux documents administratifs

15 septembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom   Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.   En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars […]