Institutions de soins et professionnels de la santé: que faire face à une décision défavorable de l’INAMI ?
Nous examinons ici les différentes voies d'action et de recours possibles contre des décisions de l'INAMI.
Le point sur la réforme du Conseil d’Etat
La réforme de la procédure au Conseil d’État annoncée depuis plusieurs mois s’est concrétisée à travers une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2023. Nous passons en revue les principales modifications qui en résultent en distinguant les modifications qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 sauf si le Roi fixe une date d’entrée en vigueur plus rapide.
Pharmacies : le point sur les dernières évolutions de la réglementation
Les évolutions rencontrées dans le secteur des officines pharmaceutiques suscitent des questions voire des inquiétudes des professionnels. Voici certaines balises importantes à garder à l’esprit.
L’incidence de la hausse exceptionnelle des prix sur les marchés publics
Les évènements inédits et imprévisibles survenus depuis deux ans ont des conséquences sur l’économie mondiale, qui se manifestent notamment par des hausses de prix considérables. Les contrats publics étant également impactés par cette situation, les autorités étatiques publient des recommandations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à réagir de manière adéquate face à une telle situation exceptionnelle.
Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?
Lorsqu'une autorité administre veut procéder à la réfection d'un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, elle doit reprendre la procédure d'instruction au stade où l'irrégularité a été commise.
Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation
L'obligation d'indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.
Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme
Choisir le bon timing pour agir en suspension devant le Conseil d’État contre un permis d’urbanisme, voire pour décider d’introduire une suspension d’extrême urgence contre ce dernier, n’est pas chose aisée. Il est essentiel d'agir en suspension au bon moment, ni trop tôt, ni trop tard, en fonction de l'imminence du début des travaux.
CoDT : pas d’évaluation des incidences sur l’environnement
Le CoDT n'est pas un plan-programme. Par conséquent, il ne devait pas être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Les stratégies de contournementdu champ d'application de la Directive plans-programmes sont interdites.
Le caractère onéreux des marchés publics
Marchés publics - Une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. Plus que le paiement d’un prix, c’est l’existence de prestations réciproques entre les parties–qui constitue une caractéristique essentielle d’un marché public. La seule valeur économique d’un contrat pour un opérateur économique – parce qu’il lui ouvrirait la porte sur un nouveau marché ou qu’il lui permettrait d’obtenir des références – ne suffit pas pour qualifier ce contrat d'onéreux.
La portée des avis et l’impartialité des organes consultatifs
L’autorité administrative qui prend la décision n’a pas l’obligation de se conformer aux avis recueillis au cours de la procédure administrative mais elle doit alors expliquer les raisons pour lesquelles elle s'en écarte.
Cet avis doit être rendu par un organe collégial impartial, faute de quoi la décision qui se fonde sur cet avis peut s'avérer illégale.
