Actualités

Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public

08 octobre 2021 par Alexandre Paternostre et Thomas CAMBIER

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur a la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu. Nous examinons ici les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut procéder à un retrait d'acte créateur de droit.


La renonciation à l’attribution d’un contrat public

28 septembre 2021 par Alexandre Paternostre et Thomas CAMBIER

Un pouvoir adjudicateur n’a jamais l’obligation de mener à son terme une procédure d’attribution d’un contrat qu’il a initiée. Il peut toujours renoncer à attribuer le marché, à tous les stades de la procédure d’attribution, mais ce choix doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles.


Evaluation des incidences sur l’environnement : la Cour constitutionnelle annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens PCA

01 septembre 2021 par Alexandre PATERNOSTRE

Evaluation des incidences sur l’environnement : commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens plans communaux d'aménagement prévu par l’article D.II.66 du CoDT.


Ententes illicites dans les marchés public : un soumissionnaire averti en vaut deux

25 mai 2021 par Alexandre PATERNOSTRE

L'entente illicite est sanctionnée par l'article 314 du Code pénal. Quelle est la portée de cette infraction dans le cadre des marchés public. Dans quelle mesure s'applique-t-elle aux procédures négociées ?


Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?

23 mars 2021 par Thomas CAMBIER et Lucie VERCHEVAL

Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d'un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.


Cambier avocats : une entreprise écodynamique **

25 février 2021 par Rémi Quintin

En ce mois février 2021, notre bureau CAMBIER avocats a obtenu le Label Entreprise Ecodynamique 2 étoiles décerné par Bruxelles-Environnement.


Quel(s) juge(s) compétent(s) en cas de recours contre l’attribution d’un marché public ?

01 décembre 2020 par Thomas CAMBIER

Comment déterminer si un recours contre un marché public doit être introduit devant le Conseil d'Etat ou le juge judiciaire ? Tout dépend de la nature du pouvoir adjudicateur ...


Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

27 novembre 2020 par Fabien Hans

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai "classique" de soixante jours pour déclarer le recours tardif!


Délais applicables dans les marchés publics

16 novembre 2020 par Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER

Retrouvez différents tableaux vous permettant d'avoir, à portée de clic, une vision complète des principaux délais applicables aux différentes phases des marchés publics, de la procédure d’attribution jusqu'à l'éxécution, en passant par le contentieux.


Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé

29 octobre 2020 par Fabien Hans

La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d'assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.