Infractions urbanistiques : quoi de neuf suite à la réforme du CoDT ?
Extension du champ d’application de l’amnisitie Depuis la loi du 29 mars 1962 « organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme », toute personne qui maintient des actes et travaux réalisés sans permis, en contravention à un permis, etc., se rend coupable d’une infraction indépendante de « maintien ». Cette situation insécurise un grand nombre de transactions immobilières. […]
Contestation des taxes communales
La Cour de cassation précise l’obligation de motivation en matière fiscale La justification d’une différence de traitement engendrée par un règlement-taxe peut ressortir de la nature de la taxe elle-même quand cela relève de l’évidence. Une différence de traitement en matière fiscale doit être justifiée Les principes d’égalité et de non-discrimination impliquent que tous ceux […]
Élections communales 2024 – Comment est choisi le Bourgmestre en Région wallonne ?
En Région wallonne, l’électeur est roi dans le choix du Bourgmestre. Selon le Code de la Démocratie locale, est élu Bourgmestre le candidat qui a obtenu le plus de voix de préférence (1) au sein de la liste qui a obtenu le plus de voix (2) parmi les groupes politiques qui concluent un pacte de […]
Evolution en matière d’accès aux documents administratifs
Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution. En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars […]
