20 mars 2024 par Flora Roux et Alexandre Paternostre
La Cour de cassation précise l’obligation de motivation en matière fiscale La justification d’une différence de traitement engendrée par un règlement-taxe peut ressortir de la nature de la taxe elle-même quand cela relève de l’évidence. Une différence de traitement en matière fiscale doit être justifiée Les principes d’égalité et de non-discrimination impliquent que tous ceux […]
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Statistiques". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke pas de données personnelles. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 years | Ce cookie est installé par Google Analytics. Ce cookie est utilisé pour calculer les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent les informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
| _gat_gtag_UA_151171737_1 | 1 minute | Ce cookie est installé par Google Analytics. |
| _gid | 1 day | Ce cookie est installé par Google Analytics. Ce cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse de la façon dont le site Web se comporte. Les données recueillies comprennent le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
| vuid | 2 years | Le domaine de ce cookie est la propriété de Vimeo. Ce cookie est utilisé par vimeo pour collecter des informations de suivi. Il définit un identifiant unique pour intégrer des vidéos au site web. |
