Marché public de médicaments et équivalence thérapeutique
Le 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de l’équivalence thérapeutique dans le cadre d’un marché public de médicaments. Il a considéré que le refus d’une offre ne pouvait se fonder sur le seul constat que la molécule proposée était différente de celle reprise dans les spécifcations techniques et qu’il fallait […]
Modifications de contrats publics en cours d’exécution : nouvelles précisions de la CJUE
Peut-on modifier un contrat public en cours d’exécution ? La réponse est oui, mais uniquement à la condition que ces modifications ne soient pas substantielles, sans quoi le contrat devra faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence. Principe de base : modifications substantielles = nouvelle mise en concurrence Le principe est le suivant : si, […]
L’incidence de la hausse exceptionnelle des prix sur les marchés publics
Les évènements inédits et imprévisibles survenus depuis deux ans (pandémie, reprise économique post-pandémie, guerre en Ukraine, …) ont des conséquences sur l’économie mondiale, qui se manifestent notamment par des hausses de prix considérables et tout azimut. Les contrats publics étant également impactés par cette situation, les autorités étatiques publient des recommandations pour aider les pouvoirs […]
Le caractère onéreux des marchés publics
A l’occasion d’un arrêt C-367/19 du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estiméé que dans les marchés publics, une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. La CJUE apporte également des précisions quant à la détermination du caractère onéreux des marchés […]
Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public
Plusieurs arrêts récents du Conseil d’Etat permettent de faire le point sur la faculté, pour le pouvoir adjudicateur, de renoncer à attribuer un contrat en cours de procédure d’attribution, ainsi que sur la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu . La décision de retirer la décision d’attribuer le contrat après […]
La renonciation à l’attribution d’un contrat public
Plusieurs arrêts récents du Conseil d’Etat permettent de faire le point sur la faculté, pour le pouvoir adjudicateur, de renoncer à attribuer un contrat en cours de procédure d’attribution, ainsi que sur la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu . Dans cet article, nous nous penchons sur le cas où […]
Ententes illicites dans les marchés public : un soumissionnaire averti en vaut deux
L’entente illicite est sanctionnée par l’article 314 du Code pénal. Quelle est la portée de cette infraction dans le cadre des marchés public. Dans quelle mesure s’applique-t-elle aux procédures négociées ?
Quel(s) juge(s) compétent(s) en cas de recours contre l’attribution d’un marché public ?
Dans un récent arrêt du 26 novembre 2020, la Cour constitutionnelle juge que la loi organisant les recours marchés publics ne cause pas de discrimination en prévoyant des instances de recours différentes selon que le marché émane d’une autorité administrative dite« organique » (compétence du Conseil d’Etat) ou d’une autorité administrative dite « fonctionnelle » […]
Délais applicables dans les marchés publics
Retrouvez différents tableaux vous permettant d’avoir, à portée de clic, une vision complète des principaux délais applicables aux différentes phases des marchés publics, de la procédure d’attribution jusqu’à l’éxécution, en passant par le contentieux.
