Délais applicables dans les marchés publics

16 novembre 2020 Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER Contrats de l'Administration

Noémie et Thomas CAMBIER ont rédigé une contribution consacrée aux délais applicables en matière de marchés publics, parue dans la Chronique des Marchés publics 2019-2020 (EBP).

Cette contribution comprend l’examen de plusieurs questions choisies en matière de délais et des tableaux synthétiques reprenant les délais applicables à la procédure d’attribution, à l’exécution des marchés et aux différents types de contentieux possibles.

Ci-dessous, vous pourrez trouver une version simplifiée de ces différents tableaux. Ils permettent d’avoir, à portée de clic, une vision complète des principaux délais applicables aux différentes phases des marchés publics.

Les délais dans la phase d’attribution

   
Délais de réception des demandes de participation
 
Délais de réception des offres

à compter de l’envoi de l’avis de marché

à compter de l’invitation à soumissionner ou de l’avis de marché

Type de procédure Loi du 17/06/ 2016 Délais ordinaires Urgence Délais ordinaires Urgence Envoi d’un avis de pré-information Offres soumises par voie éléctronique
Procédure ouverte art. 36 / / 35 jours 15 jours 15 jours 30 jours
Procédure restreinte art. 37 30 jours 15 jours 30 jours 10 jours 10 jours 25 jours
Procédure concurrentielle avec négociation art. 38 30 jours 15 jours 30 jours 10 jours 10 jours 25 jours
Dialogue compétitif art. 39 30 jours / Aucun délai imposé / / /
Partenariat d’innovation art. 40 30 jours / Aucun délai imposé / / /
Procédure négociée directe avec publicité préalable art. 41 / / 22 jours 10 jours 10 jours 17 jours
Système d’acquisition dynamique art. 44 30 jours / 10 jours / / /


Remarques relatives aux délais pour les demandes de participation et pour les offres :

  • Les délais mentionnés ci-dessus sont des délais a minima.
  • Des délais particuliers sont prévus en cas de publication d’un avis de marché rectificatif. (art. 9 de l’AR du 18/04/2017).
  • Lorsqu'il n'est pas possible ou obligatoire d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par moyen électronique à certains documents du marché, le délai de présentation des offres est prolongé de 5 jours, sauf les cas d'urgence dûment motivée (art. 64 de la loi du 17/06/2016).
  • Lorsqu’un complément d'informations, bien que demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni au moins six jours avant l'expiration du délai fixé pour la réception des offres ou que des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le pouvoir adjudicateur prolonge les délais de réception, de manière proportionnée à l’importance des informations ou de la modification (art. 59 de la loi du 17/06/2016).

  Base légale Point de départ du délai Délai Remarques
Délai d’engagement art. 58 de l’AR du 18/04/2017 Date limite de réception de l’offre 90 jours max. Les documents du marché peuvent fixer un autre délai. En cas de recours en suspension, le délai de validité est prolongé du délai du recours et au max. de 45 jours
Communication des informations par le pouvoir adjudicateur art. 7/1 de la loi du 17/06/2013 Réception d'une demande d’informations relatives, selon le cas, au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue avec les soumissionnaires ou participants 15 jours max. Seulement en cas de procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée avec ou sans mise en concurrence préalable, dialogue compétitif ou partenariat d'innovation
Communication des justifications prix par le soumissionnaire art. 36 de l'AR du 18/04/2017. Demande de justifications 12 jours min. L’invitation peut prévoir un délai plus long
Avis d’attribution art. 62 de la loi du 17/06/2016 Conclusion du marché ou de l’accord-cadre 30 jours max. Pour les marchés européens

Les délais dans la phase d’exécution

  Base légale Point de départ du délai Délais Remarques
Délai d’attente art. 11 et 43 de la loi du 17/06/2013 Communication de la décision d’attribution. A défaut de simultanéité entre les envois, les délais commencent à courir à la date du dernier envoi 15 jours Lorsqu'une demande de suspension est introduite, l'autorité adjudicatrice ne peut conclure le marché avant que l'instance de recours ne statue.
Début de l’exécution du marché art. 76, 116 et 147 de l’AR du 14/01/2013 Marché de travaux : l’adjudicateur fixe la date de commencement des travaux.[1]

Marchés de fournitures et de services : le lendemain de la conclusion du contrat.

Un délai minimum de 15 jours doit s'écouler entre l'envoi de la lettre fixant le début des travaux et la date prescrite pour celui-ci.
Constitution du cautionnement art. 27 et 29 de l’AR du 14/01/2013 Conclusion du marché 30 jours (sauf si les documents du marché prévoient un délai plus long). Lorsque l'adjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans ce délai, il est mis en demeure. Ensuite, s’il ne constitue pas le cautionnement dans un dernier délai de 15 jours prenant cours à la date d'envoi de la mise en demeure, l’adjudicateur peut : soit constituer le cautionnement d'office, soit appliquer une mesure d'office.

[1] Sauf pour les marchés qui sont attribués en période hivernale et dont l'exécution doit être reportée au début de la bonne saison (art. 76, §2).

Etape Type de marchés Base légale Point de départ Délais
Réception technique préalable[1] Tous // art. 42 de l’AR du 14/01/2013 Demande de réception technique 30 jours pour notifier sa décision d'acceptation ou de refus

60 jours si les formalités de réception sont accomplies en laboratoire.

Les documents du marché peuvent cependant prévoir des délais plus réduits

Réception provisoire Marchés de travaux art. 92 de l’AR du 14/01/2013 Fin des travaux si l'ouvrage est terminé à la date fixée pour son achèvement. Jour de la réception de la demande de réception provisoire, si l’ouvrage est terminé avant ou après. 15 jours maximum
Marchés de fournitures art. 120 et 129 de l’AR du 14/01/2013 Jour de la livraison 30 jours maximum

60 jours si les formalités de réception sont accomplies en laboratoire.

Marchés de services Art. 156 de l’AR du 14/01/2013 SOIT la fin totale ou partielle des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché.

SOIT le jour de la réception de la demande de l’entrepreneur de procéder à la réception provisoire, si l’ouvrage est terminé avant ou après.

30 jours maximum

Sauf disposition contraire dans les documents du marché, cette réception est définitive.

Délai de garantie et réception définitive Marchés de travaux et de fournitures art. 92, 134, 140 de l’AR du 14/01/2013 Date à laquelle la réception provisoire est accordée Si les documents du marché ne fixent pas le délai de garantie, celui-ci est d' un an.
PV de réception définitive Marchés de travaux art. 92 de l’AR du 14/01/2013 Expiration du délai de garantie Dans les 15 jours précédant, il est dressé un PV de réception définitive ou de refus de réception.
Marchés de fournitures art. 135 et 143 de l’AR du 14/01/2013 Expiration du délai de garantie Elle est implicite lorsque la fourniture n'a pas donné lieu à réclamation pendant le délai de garantie.

Lorsque la fourniture a donné lieu à réclamation, un PV de réception ou de refus de réception définitive est établi dans les 15 jours précédant l'expiration dudit délai.

Marchés de services art. 157 de l’AR du 14/01/2013 / Sauf disposition contraire dans les documents du marché, la réception provisoire est définitive.
Libération du cautionnement Tous // art. 33 de l’AR du 14/01/2013 Réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la 1ère moitié du cautionnement.

Réception définitive : demande de libération de la 2ème moitié du cautionnement ou, si une réception provisoire n'est pas prévue, demande de libération de la totalité de celui-ci.

Pour les marchés de services, sauf disposition contraire dans les documents du marché, le cautionnement est libérable en une fois après la réception de l'ensemble des services (art. 158 de l’AR du 14/01/2013).

L’adjudicateur délivre mainlevée, dans les 15 jours qui suivent le jour de la demande de libération.
Délai de vérification Tous // art. 95, 120 et 156 de l’AR du 14/01/2013 Date de réception de la déclaration de créance ou de l’état détaillé pour les marchés de travaux

Date de la livraison pour les marchés de fournitures, si l’adjudicateur dispose du bordereau ou de la facture

Date de la fin totale ou partielle des services, si l’adjudicateur dispose de la liste des services prestés ou de la facture.

30 jours

60 jours pour les marchés de fournitures impliquant l’intervention d’un laboratoire.

Paiement du prix Tous // art. 95, 127 et 160 de l’AR du 14/01/2013 Echéance du délai de vérification. Si le délai de vérification est dépassé, le délai de paiement est diminué du nombre de jours du dépassement. 30 jours maximum

[1] Les résultats des réceptions techniques a posteriori sont transmis dans les mêmes délais mais à compter de l’exécution des prestations spécifiées (art. 43 de l’AR du 14/01/2013).

  Base légale Première étape Deuxième étape
Révision du prix unitaire art. 80, 121, 151 de l’AR du 14/01/2013 Tout ordre modifiant le marché est donné par écrit.

Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'entrepreneur a fait état par envoi recommandé ou envoi électronique adressé dans les 48 heures au fonctionnaire dirigeant et que l’adjudicateur n'a pas démenti dans les 3 jours ouvrables de la réception de ladite lettre.

Pour qu'une révision de prix unitaire puisse se faire, l'une des parties doit notifier sa volonté à l'autre, par envoi recommandé ou envoi électronique 30 jours prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés.

Clause de réexamen art. 38/14 à 38/17 de l’AR du 14/01/2013 Dénonciation des faits : 30 jours suivant la survenance des faits ou des circonstances ou de la date à laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance. L'adjudicataire qui demande l'application d'une des clauses de réexamen visées aux articles 38/8, 38/9, 38/11 et 38/12 doit transmettre par écrit à l'adjudicateur la justification chiffrée de sa demande :

1° avant l'expiration des délais contractuels pour obtenir une prolongation des délais d'exécution ou la résiliation du marché ;

2° au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du PV de la réception provisoire du marché, pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au 1° ou des dommages et intérêts ;

3° au plus tard 90 jours après l'expiration de la période de garantie, pour obtenir une révision du marché autre que celle visée au 1° ou des dommages et intérêts, lorsque ladite demande d'application de la clause de réexamen trouve son origine dans des faits ou circonstances survenus pendant la période de garantie (Art. 38/16).

L'adjudicateur qui demande l'application de la clause de réexamen visée à l'article 38/10 doit le faire au plus tard 90 jours à compter de la date de la notification à l'adjudicataire du PV de la réception provisoire du marché en vue de la révision du marché (art. 38/17).

Procès-verbal de carence art. 44, §2 de l’AR du 14/01/2013 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres de l'adjudicateur, sont constatés par un PV dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par envoi recommandé ou par envoi électronique. L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l'adjudicateur dans les 15 jours suivant la date de l'envoi du procès-verbal. Après ce délai, son silence est considéré comme une reconnaissance des faits constatés.
Remise d’amende pour retard et des pénalités art. 50 de l’AR du 14/01/2013 Sous peine de déchéance, toute demande de remise d'amendes est introduite par écrit au plus tard 90 jours à compter :

1° du paiement unique ou du paiement déclaré fait pour solde, pour ce qui concerne les marchés de travaux ;

2° du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues, pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de services.

Les délais en cas de contentieux

Recours Base légale Point de départ du délai Délais
Suspension (extrême urgence) art. 23, §3 et 55, §3 de la loi du 17/06/2013 A compter de la publication / communication / prise de connaissance de l'acte.

Lorsque qu’il existe une obligation de double communication, à défaut de simultanéité entre les envois, les délais commencent à courir à la date du dernier envoi. Les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée.

15 jours

10 jours en cas de publication d’un avis de transparence ex ante volontaire, selon la procédure visée à l’article 18 de la loi.

Annulation art. 23, §2 et 55, §2 de la loi du 17/06/2013 A compter de la publication / communication / prise de connaissance de l'acte. 60 jours

4 mois + 60 jours si pas de mention des voies de recours dans la communication (art. 9, §2, al.2 et art. 41/1 de la loi du 17/06/2013).

Déclaration d’absence d’effets art. 23, §5 et 55, §5 de la loi du 17/06/2013 Publication de l’avis d’attribution ou information des candidats et soumissionnaires concernés de la conclusion du marché en leur communiquant simultanément la décision motivée les concernant.

30 jours
Jour de la conclusion du marché ou de la concession, lorsque l'autorité adjudicatrice n’a pas envoyé d’avis d’attribution ou d’information.

Pour les marchés publics relevant de la loi défense et sécurité, c’est à partir du lendemain du jour de la conclusion du marché.

6 mois
Action judiciaire en D&I et demande d'indemnité forfaitaire[1] art. 23, §4 et 55, §4 de la loi du 17/06/2013 et art. 2262bis du Code Civil A partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage. 5 ans
Litiges relatifs à l’exécution du marché art. 73 de l’AR du 14/01/2013 Notification du PV de la réception provisoire.

Lorsque la citation trouve son origine dans des faits ou des circonstances survenus pendant la période de garantie, elle doit, sous peine de forclusion, être signifiée au plus tard 30 mois après l'expiration de la période de garantie. S'il n'est pas imposé d'établir un procès-verbal, le délai prend cours à compter de la réception définitive.

30 mois

[1] Indépendamment de la demande indemnitaire pouvant être introduite devant le C.E. en vertu de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.





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