Ententes illicites dans les marchés public : un soumissionnaire averti en vaut deux
L'entente illicite est sanctionnée par l'article 314 du Code pénal. Quelle est la portée de cette infraction dans le cadre des marchés public. Dans quelle mesure s'applique-t-elle aux procédures négociées ?
Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?
Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d'un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.
Cambier avocats : une entreprise écodynamique **
En ce mois février 2021, notre bureau CAMBIER avocats a obtenu le Label Entreprise Ecodynamique 2 étoiles décerné par Bruxelles-Environnement.
Quel(s) juge(s) compétent(s) en cas de recours contre l’attribution d’un marché public ?
Comment déterminer si un recours contre un marché public doit être introduit devant le Conseil d'Etat ou le juge judiciaire ? Tout dépend de la nature du pouvoir adjudicateur ...
Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !
Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai "classique" de soixante jours pour déclarer le recours tardif!
Délais applicables dans les marchés publics
Retrouvez différents tableaux vous permettant d'avoir, à portée de clic, une vision complète des principaux délais applicables aux différentes phases des marchés publics, de la procédure d’attribution jusqu'à l'éxécution, en passant par le contentieux.
Médiation: l’incitant fiscal à l’assurance protection juridique est validé
La loi du 22 avril 2019 prévoyant un incitant fiscal visant à encourager les citoyens à souscrire à un contrat d'assurance protection juridique est validée par la Cour constitutionnelle. Nous examinerons les enseignements de cet arrêt par rapport à la volonté du législateur de privilégier le recours à la médiation et aux différences de traitement qui en résultent.
Les assurés ont le libre choix de leur avocat, même en médiation
Chez CAMBIER, nous sommes persuadés que l’avocat formé à la médiation est un atout pour assister une partie dans ce processus particulier et que son expertise en médiation, combinée à sa pratique d’avocat contribueront à faciliter l’ensemble du processus. Tel n’était pas l’avis du législateur qui a adopté la loi sur les assurances pour garantir à l’assuré le libre choix de son conseil dans toutes les procédures, à l'exception de la médiation. Il s 'est fait rappeler à l'ordre par la Cour constitutionnelle et la Cour européenne de Justice qui insistent, notamment, sur le rôle des avocats lors de médiations et sur la nécessité d’offrir à un assuré la même garantie de liberté de choix de conseil dans le cadre d'une médiation que pour les procédures judiciaires.
Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat
La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat
Inventaire des mesures Covid-19 par thème
Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN recensent les normes et décisions adoptées par les différents niveaux de pouvoirs, en lien avec le Covid-19.
Mis à jour plusieurs fois par semaine, ce listing reprend les réglementations et circulaires prises à tous niveaux de pouvoirs (européen, fédéral, régional, communautaire). Il présente l'avantage d'être classé par thèmes, facilitant ainsi le travail des praticiens.
