Le rap à l’assaut du crime de lèse-majesté
Alors que la NV-A se bat depuis 2013 pour faire supprimer le crime de lèse-majesté de l’arsenal législatif belge, c’est finalement le rap catalan qui aura eu raison de cette particularité de notre régime monarchique.
La lutte contre le terrorisme n’autorise pas la mise à néant du sacrosaint principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
La protection de nos institutions monarchiques n’autorise pas que la liberté d’expression soit réduite davantage lorsqu’elle vise le Roi que d’autres personnalités.
Le retrait d’une décision d’attribution d’un contrat public
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur a la faculté de retirer une décision d’attribution après sa notification au candidat retenu. Nous examinons ici les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut procéder à un retrait d'acte créateur de droit.
La renonciation à l’attribution d’un contrat public
Un pouvoir adjudicateur n’a jamais l’obligation de mener à son terme une procédure d’attribution d’un contrat qu’il a initiée. Il peut toujours renoncer à attribuer le marché, à tous les stades de la procédure d’attribution, mais ce choix doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles.
Evaluation des incidences sur l’environnement : la Cour constitutionnelle annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens PCA
Evaluation des incidences sur l’environnement : commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens plans communaux d'aménagement prévu par l’article D.II.66 du CoDT.
Ententes illicites dans les marchés public : un soumissionnaire averti en vaut deux
L'entente illicite est sanctionnée par l'article 314 du Code pénal. Quelle est la portée de cette infraction dans le cadre des marchés public. Dans quelle mesure s'applique-t-elle aux procédures négociées ?
Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?
Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d'un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.
Cambier avocats : une entreprise écodynamique **
En ce mois février 2021, notre bureau CAMBIER avocats a obtenu le Label Entreprise Ecodynamique 2 étoiles décerné par Bruxelles-Environnement.
Quel(s) juge(s) compétent(s) en cas de recours contre l’attribution d’un marché public ?
Comment déterminer si un recours contre un marché public doit être introduit devant le Conseil d'Etat ou le juge judiciaire ? Tout dépend de la nature du pouvoir adjudicateur ...
Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !
Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai "classique" de soixante jours pour déclarer le recours tardif!
Délais applicables dans les marchés publics
Retrouvez différents tableaux vous permettant d'avoir, à portée de clic, une vision complète des principaux délais applicables aux différentes phases des marchés publics, de la procédure d’attribution jusqu'à l'éxécution, en passant par le contentieux.
