Actualités

Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 1)

10 octobre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Fabien HANS

Les plans et programmes publics couverts par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation stratégique environnementale doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption. La notion de « plans-programmes » au sens de cette Directive est interprétée de manière large par la Cour de justice de l’Union européenne, soucieuse de garantir l’effet utile de l’obligation instituée par le législateur européen.


L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)

30 septembre 2019 par Thomas CAMBIER - Noémie CAMBIER

Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence  (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.


Evolution en matière d’accès aux documents administratifs

15 septembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.


Permis d’urbanisme et droits civils de tiers

25 août 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Fabien HANS

Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, mitoyenneté, etc.) lorsqu’elle délivre un permis.


Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai

01 août 2019 par Alexandre PATERNOSTRE

Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un riverain ont introduit un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme autorisant cette opération.