Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros.
Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market.
Suite à l’entrée en vigueur, début septembre, du décret wallon du 2 mai 2019 relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution, le Gouvernement wallon devra, en principe, analyser chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.
Les plans et programmes publics couverts par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation stratégique environnementale doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption. La notion de « plans-programmes » au sens de cette Directive est interprétée de manière large par la Cour de justice de l’Union européenne, soucieuse de garantir l’effet utile de l’obligation instituée par le législateur européen.
Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.
Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.
Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, mitoyenneté, etc.) lorsqu’elle délivre un permis.
Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un riverain ont introduit un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme autorisant cette opération.