Evolution en matière d’accès aux documents administratifs
Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.
Permis d’urbanisme et droits civils de tiers
Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, mitoyenneté, etc.) lorsqu’elle délivre un permis.
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai
Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un riverain ont introduit un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme autorisant cette opération.
