Le PAD: le nouvel outil-clé de l’aménagement du territoire bruxellois
Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD), nouvel instrument au centre de la dernière réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) fait beaucoup parler de lui ces derniers mois.
On peut le comprendre étant donné l’emballement des autorités régionales autour de ce nouvel instrument de planification. A l’heure actuelle, ce sont pas moins de 13 PAD qui sont en cours d’élaboration sur le territoire bruxellois !
Réseaux hospitaliers : un report du délai ne paraît pas envisageable
Le 20 novembre dernier, la Ministre wallonne de la Santé a émis une circulaire à l’intention des hôpitaux afin de faire le point sur les démarches à accomplir en vue de l’agrément des réseaux hospitaliers.
Les professionnels de la santé peuvent-ils faire de la pub ?
Le point sur l’état de la réglementation en Belgique en matière de publicité pour les professions médicales : quelle publicité un professionnel de la santé peut-il mettre en œuvre sans risquer d’être sanctionné ? Le dispositif légal est-il conforme au droit européen ?
Le chantier des réseaux hospitaliers locorégionaux: l’échéance du 1er janvier 2020 intenable ?
Tant à Bruxelles qu’en Région wallonne, les discussions vont bon train en vue de la conclusion de partenariats destinés à la création des réseaux hospitaliers locorégionaux. Celles-ci se heurtent cependant à un cadre juridique largement incomplet à ce jour.
Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 2)
À la suite des arrêts rendus par la Cour de Justice quant à l'interprétation à réserver à la notion de plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE, le Conseil d’État est amené à se prononcer sur les conséquences qui résultent de l’absence d’évaluation des incidences sur l'environnement préalablement à l'adoption de deux types de plans d'aménagement, à savoir le PRU en Région wallonne et le RRUZ en Région de Bruxelles-Capitale.
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (3)
Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros.
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (2)
Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market.
Evaluation de l’impact carbone des décisions du Gouvernement wallon
Suite à l’entrée en vigueur, début septembre, du décret wallon du 2 mai 2019 relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution, le Gouvernement wallon devra, en principe, analyser chaque décision à délibérer en son sein au regard de l'incidence sur les émissions de gaz à effet de serre en vue de l'atteinte des objectifs régionaux et d'adaptation aux changements climatiques en Wallonie.
Evaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes – Evolutions jurisprudentielles (partie 1)
Les plans et programmes publics couverts par la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation stratégique environnementale doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale lors de leur élaboration et avant leur adoption. La notion de « plans-programmes » au sens de cette Directive est interprétée de manière large par la Cour de justice de l’Union européenne, soucieuse de garantir l’effet utile de l’obligation instituée par le législateur européen.
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)
Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.
