Tag Archives: Conseil d’Etat

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Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?

23 mars 2021 par Thomas CAMBIER et Lucie VERCHEVAL

Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d’un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.


Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

27 novembre 2020 par Fabien Hans

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!


Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat

09 juillet 2020 par Fabien Hans

La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat Par un nouvel arrêt du 9 juillet 2020 (n° 105/2020), la Cour constitutionnelle se prononce à nouveau sur l’interprétation à donner à l’article 19, alinéa 1er des lois coordonnées […]


Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai

01 août 2019 par Alexandre PATERNOSTRE

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai.   Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un […]