Tag Archives: Conseil d’Etat

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Institutions de soins et professionnels de la santé: que faire face à une décision défavorable de l’INAMI ?

08 décembre 2023 par Alexandre Paternostre

Les institutions et les prestataires de soins (médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, …) peuvent être confrontés à une décision de l’INAMI qui leur cause préjudice. C’est par exemple le cas lorsque le service d’évaluation et de contrôle institué au sein de l’INAMI (le SECM) estime qu’ils ont manqué à leurs obligations. On pense notamment à l’article […]


Le point sur la réforme du Conseil d’Etat

19 septembre 2023 par Alexandre PATERNOSTRE

La réforme de la procédure au Conseil d’État annoncée depuis plusieurs mois s’est concrétisée à travers une loi du 11 juillet 2023 et deux arrêtés royaux du 21 juillet 2021. Nous passons en revue les principales modifications qui en résultent en distinguant les modifications qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 sauf si le Roi fixe une date d’entrée en vigueur plus rapide.


Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation

25 avril 2022 par Manon Martin et Alexandre Paternostre

L’obligation d’indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.


Le bon timing pour agir en suspension contre un permis d’urbanisme

23 mars 2022 par Alexandre PATERNOSTRE

Nécessité d’agir également en annulation du permis d’urbanisme Depuis la réforme du Conseil d’État par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, il n’est plus possible d’introduire une requête en suspension ordinaire contre un acte administratif (tel un permis d’urbanisme) préalablement à […]


CoDT : pas d’évaluation des incidences sur l’environnement

14 mars 2022 par Alexandre Paternostre

Le CoDT n’est pas un plan programme. Par conséquent, il ne devait pas être précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement.


Les licences d’exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite, la fin d’une saga ?

23 mars 2021 par Thomas CAMBIER et Lucie VERCHEVAL

Le 5 mars 2021, le Conseil d’Etat a, au terme d’un contrôle effectif, précis et minutieux, suspendu l’exécution de décisions prises par le Ministre-président de la Région wallonne de délivrer à la FN HERSTAL des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite.


Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

27 novembre 2020 par Fabien Hans

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!


Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat

09 juillet 2020 par Fabien Hans

La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat Par un nouvel arrêt du 9 juillet 2020 (n° 105/2020), la Cour constitutionnelle se prononce à nouveau sur l’interprétation à donner à l’article 19, alinéa 1er des lois coordonnées […]


Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai

01 août 2019 par Alexandre PATERNOSTRE

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le permis d’urbanisme autorisant la démolition/reconstruction du pont des trous à Tournai.   Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un […]