Marché public de médicaments et équivalence thérapeutique
Le 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de l’équivalence thérapeutique dans le cadre d’un marché public de médicaments. Il a considéré que le refus d’une offre ne pouvait se fonder sur le seul constat que la molécule proposée était différente de celle reprise dans les spécifcations techniques et qu’il fallait […]
Institutions de soins et professionnels de la santé: que faire face à une décision défavorable de l’INAMI ?
Les institutions et les prestataires de soins (médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, …) peuvent être confrontés à une décision de l’INAMI qui leur cause préjudice. C’est par exemple le cas lorsque le service d’évaluation et de contrôle institué au sein de l’INAMI (le SECM) estime qu’ils ont manqué à leurs obligations. On pense notamment à l’article […]
Pharmacies : le point sur les dernières évolutions de la réglementation
Les évolutions rencontrées dans ce secteur d’activité suscitent des questions voire des inquiétudes des professionnels. C’est l’occasion pour nous de revenir sur certaines balises importantes à garder à l’esprit. Moratoire maintenu Par un arrêté royal du 5 décembre 2019, le moratoire a été maintenu jusqu’au 8 décembre 2024. Aucune demande visant à ouvrir une nouvelle […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (3)
Pharmacies et publicité pour des produits parapharmaceutiques Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros. L’Auditeur de l’Autorité belge de la […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (2)
Une stratégie anticoncurrentielle menée par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de MediCare-Market Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market. L’Autorité belge de la Concurrence condamne l’Ordre des pharmaciens pour […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)
Produits PHARMA /PARAPHARMA : l’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’autorité belge de la concurrence Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence. Le 28 mai 2019, elle avait déjà […]
