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Réfection d’un acte annulé : retour à la case départ ?

18 mai 2022 par Flora Roux et Alexandre Paternostre

La portée de l’annulation et la réfection L’arrêt du Conseil d’État est revêtu d’une autorité absolue de chose jugée. Lorsque le Conseil d’État annule un acte administratif, celui-ci n’existe plus. Lorsque la décision qu’elle avait adoptée a été annulée, une autorité administrative ne peut donc pas se contenter de la reprendre telle qu’elle. Elle doit […]