Droit administratif

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Nouveau rappel à l’ordre de la Cour constitutionnelle sur l’exigence d’intérêt au recours au Conseil d’Etat

09 juillet 2020 par Fabien Hans

La Cour constitutionnelle confirme l’inconstitutionnalité d’une interprétation trop restrictive de l’exigence du maintien de l’intérêt au recours tout au long de la procédure au Conseil d’Etat Par un nouvel arrêt du 9 juillet 2020 (n° 105/2020), la Cour constitutionnelle se prononce à nouveau sur l’interprétation à donner à l’article 19, alinéa 1er des lois coordonnées […]


Evolution en matière d’accès aux documents administratifs

15 septembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom   Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.   En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars […]