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Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution. En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars […]