Le droit collaboratif en droit public et administratif

Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ont le vent en poupe

De plus en plus, les modes alternatifs de résolution des conflits  sont mis en avant par le législateur et par le pouvoir exécutif qui y voit un moyen de sortir un certain nombre de litiges du parcours judiciaire classique et de désengorger les cours et Tribunaux. La Justice est en effet noyée par un double phénomène : l’augmentation croissante des dossiers et son sous-financement chronique, encore accentué par les efforts budgétaires de ces dernières années.

L’existence d’un système judiciaire de qualité qui permet de faire trancher les litiges par des magistrats professionnels indépendants au terme d’une procédure qui garantit l’égalité des armes entre les parties reste une nécessité absolue dans une démocratie. Un refinancement crédible de la justice belge est dès lors indispensable.

Toutefois, quand cela s’avère possible, le recours à un mode alternatif de résolution des conflits présente bien des avantages : les MARC sont en effet plus rapides et moins couteux que les procédures judiciaires. Ils offrent également plus de souplesse et de créativité, ce qui permet de voir émerger des solutions inattendues et qui ne résultent pas de l’application mécanique d’une norme de droit. Les MARC offrent également l’avantage de remettre les parties en litige au centre du processus. Elles doivent prendre une part active à recherche d’une solution au problème auquel elles sont confrontées et ne pas s’en remettre à la décision d’un tiers, prise à la suite d’un processus judiciaire dont elles sont parfois déconnectées, notamment en raison de la technicité du droit et de la procédure judiciaire.

Parmi les processus de co-construction de la solution par les parties, vous aurez certainement entendu parler de la médiation.  Au sein du bureau d’avocats CAMBIER, Benoît CAMBIER, Fabien HANS, Dieu-Hanh NGUYEN et Alicia GRAFE sont tous médiateurs agréés.

Mais savez-vous ce qu’est le droit collaboratif ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », le droit collaboratif fait partie des modes de résolution des conflits reconnus et encadrés par le Code judiciaire.

Le droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits sans recours à la procédure contentieuse, par la négociation et le respect de chacun.

Concrètement, le droit collaboratif réunit au moins quatre personnes : les parties impliquées dans un litige qui seront les principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent (article 1738 du Code judiciaire)

Le processus de droit collaboratif implique un travail d’équipe entre les parties et leurs avocats dont l’unique objectif est de parvenir à un accord à l’amiable. Il se caractérise par une négociation respectueuse et transparente, visant à permettre l’émergence d’ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties.

Le processus de droit collaboratif est organisé : il se déroule par étapes clairement identifiées. Il est également tout à fait confidentiel. Il ne peut être pratiqué que par des avocats formés au droit collaboratif et qui ont signé la charte de droit collaboratif de leur barreau.

Le droit collaboratif est engageant pour les avocats qui le pratiquent puisqu’ils agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint d’assistance et de conseil en vue d’aboutir à un accord amiable. En d’autres termes, un avocat qui accompagne son client dans un processus de droit collaboratif ne pourra plus représenter son client en cas d’échec du processus.

Le droit collaboratif en droit public et administratif

Les droits public et administratif pourraient paraître inadaptés aux processus de droit collaboratif : les dossiers impliquent une autorité publique, les intervenants personnes physiques ne disposent pas toujours du pouvoir de décision, le processus décisionnel doit suivre une procédure stricte, etc.

Toutefois, dans le droit public et administratif comme dans beaucoup d’autres branches du droit, de nombreux litiges résultent d’un différend entre deux ou plusieurs personnes. On peut citer les conflits interpersonnels au sein d’une administration, d’une école, etc., à des litiges d’urbanisme qui résultent d’un conflit de voisinage, etc.

Dans ce type de litige, le processus de droit collaboratif pourrait s’avérer utile à l’émergence d’une solution plus rapide, moins coûteuse et plus facile à accepter par toutes les parties.

Il est maintenant admis que les autorités publiques peuvent prendre part à une médiation. Dès lors, pourquoi ne pas envisager qu’elles – ou les personnes qui les incarnent – puissent prendre part à l’avenir à un processus de droit collaboratif ?

Pour plus de renseignements sur le droit collaboratif, nous renvoyons au site du barreau de Bruxelles spécifiquement consacré au sujet.

Le Droit Collaboratif par Marc Coufopandelis sur Vimeo.

Chez CAMBIER avocats, Alexandre PATERNOSTRE est formé au droit collaboratif et est signataire de la charte des avocats collaboratifs du barreau de Bruxelles.

N’hésitez pas à prendre contact avec lui pour toute question en lien avec le sujet.