Inventaire des mesures Covid-19 par thème

22 mai 2020 Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN Varia

Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN recensent et compilent les normes et décisions adoptées par les différents niveaux de pouvoirs, en lien avec le Covid-19.

Mis à jour plusieurs fois par semaine, ce listing reprend les réglementations et circulaires prises à tous niveaux de pouvoirs (européen, fédéral, régional, communautaire). Il présente l’avantage d’être classé par thèmes, facilitant ainsi le travail des praticiens.

Mis à jour le 21 mai 2020 à 12 h.

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Généralité – pouvoirs spéciaux
Action sociale
Administrations locales
Aménagement du territoire et urbanisme
Culture
Economie – aides aux entreprises
Emploi – formation professionnelle
Enfance
Enseignement
Environnement (énergie, eau, déchets, établissements classés, sols, transport, agriculture, pêche, animaux, etc)
Etrangers
Finances – Budget – Fiscalité
Fonction publique
Fonction de police
Justice – Procédures
Logement
Marchés publics
Mobilité – Sécurité routière – Gestion du domaine public
Sécurité sociale – Travail
Soins de santé
Tourisme & sport

 

Généralités – pouvoirs spéciaux

14 MARS 2020. - Règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation (J.O., L 77I, 15 mars 2020, p. 1).

 

19 MARS 2020. - Règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation (J.O., L 84I, 20 mars 2020, p. 1).

 

23 MARS 2020. - Décision (UE) 2020/430 du Conseil portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (J.O., L88I, 24 mars 2020, p. 1).

 

13 MARS 2020. - Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19 (J.O., L 79I, 16 mars 2020, p. 1 ; rectificatif, J.O., L 84, 20 mars 2020, p. 24).

 

16 MARS 2020. - Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (J.O., C 86I, 16 mars 2020, p. 1).

 

20 MARS 2020. - Communication de la Commission - Note d'orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission (J.O., C 91I, 20 mars 2020, p. 10).

 

24 MARS 2020. - Communication de la commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (J.O., C 96I, 24 mars 2020, p. 1).

 

27 MARS 2020. - Communication de la Commission - Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19 (J.O., C 100I, 27 mars 2020, p. 1).

 

30 MARS 2020. - Communication de la Commission - COVID-19 – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et les effets sur la politique des visas (J.O., C 102I, 30 mars 2020, p. 3).

 

30 MARS 2020. - Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l'exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19 (J.O., C 102I, 30 mars 2020, p. 12).

 

La Commission européenne dresse la liste de tous les « travailleurs exerçant des professions critiques ». Malgré toutes les restrictions à la libre circulation des personnes dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les travailleurs et les indépendants exerçant une profession essentielle ont le droit de circuler librement à la frontière. Ils ne peuvent être soumis à un dépistage médical qu'une seule fois : soit dans l'Etat membre de départ, soit dans l'Etat membre de destination. Cette règle s'applique également aux travailleurs en transit.

 

18 MARS 2020. - Orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19 (J.O., C. 89 I, 18 mars 2020, p. 1)

 

8 AVRIL 2020. - Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées (J.O., L 114, 14 avril 2020, p. 7).

 

14 AVRIL 2020. - Règlement (UE) 2020/521 du Conseil portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (J.O., L 117, 15 avril 2020, p. 3).

 

23 AVRIL 2020. - Règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID‐19 (J.O., L 130, 24 avril 2020, p. 7).

 

21 AVRIL 2020. - Décision (UE) 2020/556 du Conseil prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (J.O., L 128I, 23 avril 2020, p. 1).

 

17 avril 2020 - Communication de la Commission - Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données (J.O., C124I, 17 avril 2020, p. 1).

 

13 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 (M.B., 13 mars 2020, p. 15579) (plan d’urgence nationale).

   

13 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 13 mars 2020, p. 15580 ; Erratum, M.B., 14 mars 2020, p. 15590) (interdictions et mesures jusqu’au 3 avril 2020)

  

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 23 mars 2020, p. 17603).(modifié par Arrêtés des 24 mars 2020, 3 avril 2020, 17 avril 2020, 30 avril 2020, 8 mai 2020, 15 mai 2020, 20 mai 2020)

  

24 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 24 mars 2020, p. 17824) (coiffeurs).

   

27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (M.B., 30 mars 2020, p. 22054) (pouvoirs spéciaux).

  

27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) (M.B., 30 mars 2020, p. 22056) (pouvoirs spéciaux).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 3 avril 2020, p. 24619 ; erratum, M.B., 7 avril 2020, p. 25000).

  

7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (M.B., 9 avril 2020, p. 25227).

   

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (M.B., 9 avril 2020, p. 25768) (fonctionnement des copropriétés, sociétés et associations).

  

18 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 18 mars 2020, p. 16037) (interdictions et mesures + abrogation AM 13 mars 2020)

    

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux règles établies pour l'organisation des jeux de la Loterie Nationale en cas de circonstances exceptionnelles (M.B., 20 avril 2020, p. 26933).

    

17 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 17 avril 2020, p. 26890) (magasins de bricolage, jardineries, pépinières, magasins en gros pour les professionnels) (mesures valables jusqu’au 3 mai).

 

28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29446).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 30 avril 2020), p. 30027.

 

8 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 8 mai 2020, p. 33333).

 

15 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 15 mai 2020, p. 35727).

 

20 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 20 mai 2020, p. 37062).

17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M.B., 18 mars 2020, p. 16045).

 

17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (M.B., 18 mars 2020, p. 16048).

 

18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (M.B., 20 mars 2020, p. 16590).

 

5 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 35 organisant le tracing socio-sanitairedans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 (M.B., 11 mai 2020, p. 33520).

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19 MARS 2020. - Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M.B., 20 mars 2020, p. 16607).

 

10 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l'étranger (M.B., 13 mars 2020, p. 15585).

 

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19 (M.B., 14 avril 2020, p. 26063).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 29 avril 2020, p. 29752).

20 MARS 2020. - Décret flamand contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique (M.B., 24 mars 2020, p. 17683).

 

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 (M.B., 19 mars 2020, p. 16174).

 

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique (M.B., 25 mars 2020, p. 17858).

  

8 MAI 2020. - Décret flamand portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19 (M.B., 8 mai 2020, p. 33345).

 

8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 (M.B., 20 mai 2020, p. 36826).

17 MARS 2020. – Décret du Parlement de la Communauté française octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M.B., 20 mars 2020, p. 16420).

 

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 10 avril 2020, p. 25863).

 

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien (M.B., 10 avril 2020, p. 25853).

19 MARS 2020. - Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (M.B., 20 mars 2020, p. 16609).

23 MARS 2020. - Décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (M.B., 3 avril 2020, p. 24640).

6 AVRIL 2020. - Décret du Parlement de la Communauté germanophone de crise 2020 (M.B., 14 avril 2020, p. 26049).

 

27 AVRIL 2020. - Décret du Parlement de la Communauté germanophone de crise 2020 (II) (M.B., 7 mai 2020, p. 33055).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (M.B., 7 mai 2020, p. 33062).

Action sociale

31 MARS 2020. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (M.B., 6 avril 2020, p. 24670).

 

13 MAI 2020. - Arrêté royal portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (M.B., 20 mai 2020, p. 36708).

6 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire Covid-19 (M.B., 10 avril 2020, p. 25877).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (M.B., 6 mai 2020, p. 32870).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale (M.B., 8 mai 2020, p. 33241).

 

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale (M.B., 8 mai 2020, p. 33254).

Administrations locales

6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales (M.B., 7 avril 2020, p. 24987).

18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal (M.B., 20 mars 2020, p. 16604) (jusqu’au 20 avril 2020).

 

18 MARS 2020. - Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux (M.B., 20 mars 2020).

 

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales (M.B., 26 mars 2020, p. 18419) (par vidéoconférence ou téléconférence jusqu’au 5 mai 2020).

 

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII (M.B., 26 mars 2020, p. 18423).

 

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial (M.B., 26 mars 2020, p. 18425).

 

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent (M.B., 26 mars 2020, p. 18429).

  

8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B., 14 avril 2020, p. 26053).

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (M.B., 16 avril 2020, p. 26368)

 

17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent (M.B., 22 avril 2020, p. 27645) (prolongation jusqu’au 3 mai 2020).

 

17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (M.B., 22 avril 2020, p. 27652).

 

27 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons (M.B., 4 mai 2020, p. 30331).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux (M.B., 7 mai 2020, p. 33074).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association (M.B., 8 mai 2020, p. 33244).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (M.B., 31 mars 2020, p. 22244)

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (M.B., 16 avril 2020, p. 26459)

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date de fin des mesures d'urgence pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (M.B., 29 avril 2020, p. 29554).

18 MARS 2020. - Circulaire ministérielle - Covid 19 - Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire - fonctionnement des instances de décision (M.B., 20 mars 2020, p. 16612).

 

18 MARS 2020. - Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux relative aux dépenses urgentes à pourvoir dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19.

 

6 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (M.B., 15 avril 2020, p. 26147).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29339).

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (M.B., 4 mai 2020, p. 30179).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone n° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (M.B., 4 mai 2020, p. 30188).

Aménagement du territoire et urbanisme

22 avril 2020 - Circulaire du Ministre wallon de l’Aménagement du territoire  visant à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (Site SPW).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours (M.B., 7 mai 2020, p. 33069).

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés (M.B., 1er avril 2020, p. 24132) (prolongations des délais, ajustements procéduraux pour Code flamand de l’Aménagement du territoire).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien (M.B., 1er avril 2020, p. 24137) (prolongations des délais, ajustements procéduraux pour décrets DABM et DBRC).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand remédiant aux délais et aux obligations procédurales pendant une urgence civile au sein du secteur politique Patrimoine immobilier (M.B., 15 avril 2020, p. 26137)

 

14 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes (M.B., 22 avril 2020, p. 27774)

 

Culture

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29318).

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de la culture dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19 (M.B., 15 avril 2020, p. 26240).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines mesures temporaires dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne le deuxième cycle d'évaluation de 2020 pour les subventions de projet et les bourses dans le cadre du Décret sur les arts (M.B., 29 avril 2020, p. 29552).

Economie – Aide aux entreprises

Communication du 20 mars 2020 de la Commission - Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (J.O., C 91I, 20 mars 2020, p. 1).

 

Communication du 4 avril 2020 de la Commission - Modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (J.O., C 112I, 4 avril 2020, p. 1).

 

8 AVRIL 2020. - Communication de la Commission - Cadre temporaire pour l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d'urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19 (J.O., C 116I, 8 avril 2020, p. 7).

 

13 MAI 2020. - Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (J.O., L151, 14 mai 2020, p. 10).

23 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (M.B., 24 mars 2020, p. 17822). - (modifié par arrêté royal du 6 mai 2020)

 

19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (M.B., 20 mars 2020, p. 16587) (bon à valoir et conditions du remboursement jusqu’au 20 juin 2020).

 

19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (M.B., 20 mars 2020, p. 16588).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (M.B., 6 avril 2020, p. 24777).

 

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique (M.B., 23 mars 2020, p. 17611) (conditions de l’autorisation de vente en détail des dispositifs médicaux, équipements de protection individuelles, biocides jusqu’au 23 juin 2020).

 

27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique (M.B., 30 mars 2020, p. 22058) (interprétation « entreprise » AM 23 mars 2020).

 

7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique (M.B., 9 avril 2020, p. 25226).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M.B., 24 avril 2020, p. 28732). - (prolongation des mesures par A.R. du 13 mai 2020)

 

27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs (M.B., 29 avril 2020, p. 29522).

 

2 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique (M.B., 4 mai 2020, p. 30294) (la restriction de vente de masques réservée aux officines est levée).

 

2 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. – Erratum (M.B., 6 mai 2020, p. 32835).

 

6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (M.B., 8 mai 2020, p. 33340).

 

7 MAI 2020. - Loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 (M.B., 19 mai 2020, p. 36069).

 

13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M.B., 13 mai 2020, p. 33958).

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 (M.B., 23 mars 2020, p. 17614) (aide de 5000 euros aux entreprises fermées dans secteurs à l’arrêt).

 

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 (M.B., 30 mars 2020, p. 21915 ; Erratum, M.B., 31 mars 2020, p. 23176).

 

8 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel wallon portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 (M.B., 14 avril 2020, p. 26056)

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé (M.B., 17 avril 2020, p. 26731).

 

28 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations (M.B., 5 mai 2020, p. 30385).

 

29 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (M.B., 6 mai 2020, p. 32844).

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus (M.B., 4 mai 2020, p. 30334).   

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 9 avril 2020, p. 25788).

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 21 avril 2020, p. 27386).

  

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 29 avril 2020, p. 29572).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29340).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 11 mai 2020, p. 33524).

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises (M.B., 18 mars 2020, p. 15928).

 

15 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (M.B., 20 mars 2020, p. 16417).

 

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 (M.B., 30 mars 2020, p. 21906).

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention unique aux entreprises de l'économie de services locaux en raison du coronavirus COVID-19 (M.B., 16 avril 2020, p. 26461)

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise du coronavirus et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises (M.B., 16 avril 2020, p. 26463)

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10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus (M.B., 17 avril 2020, p. 26720)

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15 MAI 2020. - Décret flamand modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19 (M.B., 18 mai 2020, p. 35804).

Emploi – formation professionnelle

Convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (site web CNT 20.03.2020).

 

25 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (M.B., 10 avril 2020, p. 25814).

31 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 3 avril 2020, p. 24469).

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 16 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 20 avril 2020, p. 27240).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 23 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 30 avril 2020, p. 29923).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 39 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 15 mai 2020, p. 34292).

23 AVRIL 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2019-2020 (M.B., 29 avril 2020, p. 29576).

 

7 MAI 2020. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/018 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 13 mai 2020, p. 33896).

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective (M.B., 30 mars 2020, p. 21903).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (M.B., 31 mars 2020, p. 23174).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la durée de validité des titres-services et de l'intervention publique (M.B., 9 avril 2020, p. 25534).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne les mesures prises pour le travail de proximité suite au coronavirus (M.B., 9 avril 2020, p. 25787).

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective (M.B., 15 avril 2020, p. 26243)

 

17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise (M.B., 6 mai 2020, p. 32836).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand modifiant l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité (M.B., 5 mai 2020, p. 30383).

   

22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand modifiant l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité (M.B., 5 mai 2020, p. 30383).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (M.B., 5 mai 2020, p. 30384).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique (M.B., 30 avril 2020, p. 29812).

Enfance – Jeunesse

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française suspendant les activités de services du secteur de l'enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 17 mars 2020, p. 15812).

 

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 10 avril 2020, p. 25873).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29314).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 8 mai 2020, p. 33353).

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus -19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants (M.B., 31 mars 2020, p. 22239).

 

1er AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles (M.B., 3 avril 2020, p. 24634).

 

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles (M.B., 20 avril 2020, p. 27239).

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la résilience et la transparence administratives des organisateurs, et modifiant l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les obligations liées aux subventions (M.B., 21 avril 2020, p. 27384).

 

17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020 (M.B., 29 avril 2020, p. 29545).

9 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (M.B., 18 mai 2020, p. 35941).

Enseignement

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports (M.B., 17 mars 2020, p. 15814).

 

13 mars 2020. - Circulaire informative du Ministre de l’éducation de la Communauté française 7508 Coronavirus Covid-19 : décision du Conseil National de sécurité du 12 mars 2020 complétée ou modifiée par les circulaires :

  • 7485 - Impact du coronavirus sur l’organisation de la rentrée du 2 mars prochain

  • 7496 - Coronavirus : indications complémentaires sur la gestion des situations liées au développement du coronavirus Covid-19

  • 7500 - Coronavirus : Développement du coronavirus Covid-19 – Mesures supplémentaires (enseignement obligatoire et enseignement artistique à horaire réduit)

  • 7515 - Coronavirus Covid-19 : décision du Conseil National de sécurité du 12 mars 2020 : Informations nouvelles

  • 7521 - Administration générale de l’Enseignement : Crise du Covid 19 : mesures prises pour assurer la continuité du Service public.

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 7 mai 2020, p. 33045).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif à l'organisation de la fin de l'année académique 2019-2020 (M.B., 28 avril 2020, p. 29447).

   

25 avril 2020. - Circulaire informative du Ministre de l’éducation de la Communauté française 7550 - Coronavirus Covid-19: décision du Conseil National de sécurité du 25 avril 2020 (consignes pour les établissements en lien avec la crise du Covid-19) (site enseignement.be).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 (M.B., 8 mai 2020, p. 33209).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 9 portant diverses dispositions en matière d'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 12 mai 2020, p. 33668).

 

14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 (M.B., 20 mai 2020, p. 36827).

17 AVRIL 2020. - Décret flamand relatif aux mesures dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus (M.B., 21 avril 2020, p. 27379).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'urgence en matière de formation, d'examens, de cours de rafraîchissement et de subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs (M.B., 29 avril 2020, p. 29557).

 

8 MAI 2020. - Décret spécial flamand portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves (M.B., 8 mai 2020, p. 33353).

 

8 MAI 2020. - Décret flamand contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignementsuite à la crise du coronavirus (M.B., 14 mai 2020, p. 34106).

Environnement (énergie, eau, déchets, établissements classés, sols, transport, agriculture, pêche, animaux, etc)

30 MARS 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19) (J.O., L 98, 31 mars 2020, p. 30).

 

16 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu’à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs (J.O., L 119, 17 avril 2020, p. 1)

 

16 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, au règlement d’exécution (UE) n° 809/2014, (UE) n° 180/2014, (UE) n° 181/2014, (UE) 2017/892, (UE) 2016/1150, (UE) 2018/274, (UE) 2017/39, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1240 en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune (J.O., L 119, 17 avril 2020, p. 3) (J.O., L 119, 17 avril 2020, p. 3)

 

23 AVRIL 2020. - Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 (J.O., L 130, 24 avril 2020, p. 11).

 

28 AVRIL 2020 - Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne les mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (J.O., C138I, 28 avril 2020, p. 1).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 6).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/593 de la Commission autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur de la pomme de terre (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 13).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/594 de la Commission autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur des plantes vivantes et produits de la floriculture; des bulbes, racines et produits similaires; et des fleurs coupées et feuillages pour ornement (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 17).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 21).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 26).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/597 de la Commission portant octroi d’une aide au stockage privé de beurre et fixant à l’avance le montant de l’aide (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 31).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/598 de la Commission portant octroi d’une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre et fixant à l’avance le montant de l’aide (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 34).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/599 de la Commission autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 37).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/600 de la Commission du dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2017/892, au règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au règlement d’exécution (UE) n° 615/2014, au règlement d’exécution (UE) 2015/1368 et au règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 40).

 

30 AVRIL 2020. - Règlement d’exécution (UE) 2020/601 de la Commission relatif aux mesures d’urgence dérogeant aux articles 62 et 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des autorisations de plantations de vignes et l’arrachage en cas de replantation anticipée (J.O., L 140, 4 mai 2020, p. 46).

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (M.B., 20 avril 2020, p. 27341).

 

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture – Erratum (M.B., 28 avril 2020, p. 29434).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences (M.B., 30 avril 2020, p. 30031).

 

7 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I) (M.B., 18 mai 2020, p. 35753).

18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget (M.B, 20 mars 2020, p. 16606) (suspension coupure de courant).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets (M.B., 8 avril 2020, p. 25103).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19 (M.B., 29 avril 2020, p. 29562).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 29 avril 2020, p. 29567).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière (M.B., 28 avril 2020, p. 29336).

 

6 AVRIL 2020. - Circulaire ministérielle wallonne relative aux implications de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des refuges pour animaux et des centres de revalidation CREAVES en Wallonie (site wallonie.be).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (M.B., 13 mai 2020, p. 33874).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire (M.B., 12 mai 2020, p. 33678).

19 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020 (M.B., 25 mars 2020, p. 17880).

 

1er AVRIL 2020. - Circulaire ministérielle relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel (M.B., 6 avril 2020, p. 24778).

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020 (M.B., 22 avril 2020, p. 27663).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation (M.B., 13 mai 2020, p. 33891).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 8 mai 2020, p. 33368).

 

3 AVRIL 2020. - Décret flamand portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus (M.B., 8 avril 2020, p. 25029).

 

24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B., 30 mars 2020, p. 21910) (prolongations des délais de décisions et d’introduction des recours administratifs, ajustements procéduraux pour décret et arrêté PE, arrêté RIE).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol (M.B., 1er avril 2020, p. 24142) (prolongations des délais, ajustements procéduraux pour décret sols, VLAREBO et VLAREMA).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure (M.B., 3 avril 2020, p. 24639).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique (M.B., 9 avril 2020, p. 25528).

 

26 MARS 2020. - Arrêté ministériel flamand modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (M.B., 31 mars 2020, p. 23175).

 

1er AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand instaurant une intervention du Fonds flamand d'Investissement agricole (« Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ») au profit des agriculteurs et horticulteurs ayant des problèmes de liquidité à la suite de la flambée de COVID-19 (M.B., 8 avril 2020, p. 25036).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux (M.B., 27 avril 2020, p. 28772).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (M.B., 29 avril 2020, p. 29561).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche (M.B., 30 avril 2020, p. 29922).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19 (M.B., 6 mai 2020, p. 32839).

 

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau (M.B., 6 mai 2020, p. 32842).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de l'énergie dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du COVID-19 (M.B., 5 mai 2020, p. 30378).

 

8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais(M.B., 14 mai 2020, p. 34015).

Etrangers

Communication de la commission du 17 avril 2020 - COVID-19 - Orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation (J.O., C126, 17 avril 2020, p. 12).

5 MAI 2020. - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (M.B., 6 mai 2020, p. 32937).

Finances – Budget – Fiscalité

24 MARS 2020. - Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (J.O., L 91, 25 mars 2020, p. 1).

 

24 MARS 2020. - Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale européenne modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2020/18) (J.O., L 91, 25 mars 2020, p. 5).

 

3 AVRIL 2020. - Décision (UE) 2020/491 de la Commission relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (J.O., L103I, 3 avril 2020, p. 1).

 

26 MARS 2020. - Communication de la Commission - Orientations à l'intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l'application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE) (J.O., C. 99 I, 26 mars 2020, p. 1).

 

27 MARS 2020. - Recommandation de la Banque Centrale Européenne relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (BCE/2020/19) (J.O., C. 102 I, 30 mars 2020)

 

Décision (UE) 2020/545 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen (J.O., L 125, 21 avril 2020, p. 1).

 

Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (J.O., L 125, 21 avril 2020, p. 3).

 

23 AVRIL 2020. - Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013 et (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (J.O., L 130, 24 avril 2020, p. 1).

 

7 MAI 2020. - Orientation (UE) 2020/634 de la Banque centrale européenne du 7 mai 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (J.O., L 148, 11 mai 2020, p. 10).

27 MARS 2020. - Loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse (M.B., 31 mars 2020, p. 22187)

 

14 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (M.B., 15 avril 2020, p. 26211).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses (M.B., 27 avril 2020, p. 28754).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions (M.B., 24 avril 2020, p. 27950).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (M.B., 24 avril 2020, p. 27982)

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19 (M.B., 24 avril 2020, p. 27987).

 

29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1° (M.B., 4 mai 2020, p. 30304).

 

5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B., 7 mai 2020, p. 33035).

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (M.B., 30 mars 2020, p. 21919).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (M.B., 28 avril 2020, p. 29328).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 29 modifiant l'article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (M.B., 7 mai 2020, p. 33071).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 37 modifiant l'article 109 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (M.B., 12 mai 2020, p. 33754).

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (M.B., 29 avril 2020, p. 29570).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 29 avril 2020, p. 29571).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/011autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (M.B., 20 mai 2020, p. 36839).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 6 mai 2020, p. 32948).

17 AVRIL 2020. - Décret portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus (M.B., 21 avril 2020, p. 27381).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire PJ0-1PFC2DB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (M.B., 15 mai 2020, p. 35739).

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien (M.B., 28 avril 2020, p. 29316).

Fonction publique

12 MARS 2020. - Circulaire n° 681 de la Ministre de la fonction publique fédérale - Directives supplémentaires pour la préparation à l'émergence d'une pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (M.B., 13 mars 2020, p. 15586).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (M.B., 24 avril 2020, p. 28717).

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus (M.B., 13 mars 2020, p. 15582).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses en matière de fonction publiquedans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités (M.B., 8 mai 2020, p. 33237).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (M.B., 14 mai 2020, p. 34023).

Fonction de police

30 MARS 2020. - Circulaire ministérielle GPI 94 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 (M.B., 1er avril 2020, p. 24145) (Police : une "Taskforce GPI" a été créée et assure, pour l'ensemble de la police intégrée, une politique univoque ainsi qu'une application uniforme, adaptée à la situation actuelle, de tous les textes réglementaires).

 

13 MAI 2020. - Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 15 mai 2020, p. 35725).

Justice – Procédures

18 MARS 2020 - Directive concernant les mesures procédurales particulières prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la crise du coronavirus (M.B., 23 mars 2020, p. 17622).

 

Circulaire n° COL 06/2020 - Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Version révisée le 7 avril 2020).

 

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B., 9 avril 2020, p. 25727) (procédure civile). (prolongation partielle jusqu'au 17 juin 2020 - A.R. 28 avril 2020)

 

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 9 avril 2020, p. 25748). (prolongation jusqu'au 17 mai ou 17 juin selon les mesures - A.R. 28 avril 2020) - (prolongation des mesures par A.R. du 13 mai 2020)

 

21 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite (M.B., 22 avril 2020, p. 27761)

   

28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B., 28 avril 2020, p. 29444) (procédure civile - prolongation jusqu’au 17 juin 2020).

   

28 AVRIL 2020. - Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 28 avril 2020, p. 29445).

 

28 avril 2020. - Avis - Ordonnance de la Cour constitutionnelle abrogeant, à partir du 4 mai 2020, les articles 2 et 3 de la directive du 18 mars 2020 « sur les mesures procédurales particulières dans le cadre de la crise du coronavirus » (site const-court.be) (M.B., 4 mai 2020, p. 30336).

 

30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 4 mai 2020, p. 30297).

 

4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite (M.B., 4 mai 2020, p. 30338) (prolongation jusqu’au 18 mai inclus).

 

11 MAI 2020. - Loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile (M.B., 20 mai 2020, p. 36924).

 

13 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 13 mai 2020, p. 33957).

 

13 MAI 2020. - Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 15 mai 2020, p. 35725).

 

18 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite (M.B., 18 mai 2020, p. 36053).

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18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 20 mars 2020, p. 16592).(prolongation jusqu'au 30 avril 2020 - Arrêté n° 20 du 18 avril 2020)

 

18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 20 mars 2020, p. 16598). (prolongation jusqu'au 30 avril 2020 - Arrêté n° 20 du 18 avril 2020)

  

18 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 22 avril 2020, p. 27653) (prolongation jusqu’au 30 avril 2020)

 

22 avril 2020 - Circulaire du Ministre wallon de l’Aménagement du territoire visant à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (Site SPW).

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2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (M.B., 9 avril 2020, p. 25599). (prolongation jusqu'au 15 mai 2020 - Arrêté du 16 avril 2020)

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (M.B., 21 avril 2020, p. 27389).

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 10 avril 2020, p. 25863).

 

2 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci (M.B., 9 avril 2020, p. 25596). (prolongation jusqu'au 15 mai sauf procédures sélection membres personnel - Arrêté du 16 avril 2020)

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (M.B., 21 avril 2020, p. 27391).

16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 23 avril 2020, p. 27840)

16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (M.B., 23 avril 2020, p. 27840)

Logement

18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M.B., 20 mars 2020, p. 16602). (modifié par arrêté de pouvoirs spéciaux n°33 du 4 mai 2020)

 

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M.B., 7 avril 2020, p. 24857 et p. 24859 ; Erratum, M.B., 9 avril 2020, p. 25595).

 

17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M.B., 22 avril 2020, p. 27650) (prolongation jusqu’au 3 mai 2020)

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social (M.B., 28 avril 2020, p. 29458).

 

22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation (M.B., 28 avril 2020, p. 29461).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer (M.B., 13 mai 2020, p. 33881).

 

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M.B., 8 mai 2020, p. 33257).

 

13 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (M.B., 18 mai 2020, p. 35955).

17 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires (M.B., 20 mars 2020, p. 16458).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus (M.B., 8 avril 2020, p. 25107).

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 (M.B., 30 mars 2020, p. 23171).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à subventionner le soutien temporaire au management pour la gestion de crise en cas de flambée de COVID-19 dans les structures résidentielles du domaine politique « Bien-être, Santé publique et Famille » (M.B., 10 avril 2020, p. 25823).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 (M.B., 15 avril 2020, p. 26144)

 

8 MAI 2020. - Décret flamand modifiant certaines dispositions relatives à la sélection et à l'évaluation du commissaire aux droits de l'enfant, du médiateur flamand et du directeur de l'Institut flamand pour la Paix, et instaurant auprès du Service de médiation flamand une mission de médiation liée au coronavirus en matière de baux d'habitation (M.B., 8 mai 2020, p. 33349).

 

12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant des mesures urgentes en matière de logement (M.B., 8 mai 2020, p. 33217).

Marchés publics

1er AVRIL 2020. - Orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 (J.O., C 108I, 1er avril 2020, p. 1).

23 MARS 2020. – Circulaire wallonne relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons - Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons (M.B., 26 mars 2020, p. 18472 ; Addenda, M.B., 30 mars 2020, p. 22018).

 

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences en matière de passation, d'attribution et d'exécution des marchés publics relatifs au projet BeConnected à certains fonctionnaires dirigeants du Service public régional de Bruxelles (SPRB) et du Service régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) (M.B., 8 mai 2020, p. 33267).

Mobilité – Sécurité routière – Gestion du domaine public

14 AVRIL 2020. - Communication de la Commission - Lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux modalités de déplacement des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires (J.O., C 119, 14 avril 2020, p. 1).

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19 (M.B., 7 mai 2020, p. 33037).

17 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite (M.B, 25 mars 2020, p. 17866).

 

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique (M.B., 30 mars 2020, p. 21912). (Abrogé par Arrêté du 4 mai 2020)

 

31 MARS 2020. - Arrêté ministériel wallon portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique (M.B., 3 avril 2020, p. 24482).

 

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique (M.B., 13 mai 2020, p. 33885).

 

8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite (M.B., 18 mai 2020, p. 35949).

9 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus (M.B., 17 avril 2020, p. 26739).

 

16 AVRIL 2020. - Arrêté prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus (M.B., 21 avril 2020, p. 27388) (prolongation jusqu’au 15 mai 2020)

13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics (M.B., 18 mars 2020, p. 15931).

Sécurité sociale – Travail

19 MAI 2020. - Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (J.O., L 159, 20 mai 2020, p. 1).

30 MARS 2020. - Arrêté royal visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté (M.B., 2 avril 2020, p. 24315).(Erratum, M.B., 16 avril 2020, p. 26257)

 

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 20 avril 2020, p. 27345) (prolongation des délais pour les secrétariats sociaux).

 

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. – Erratum (M.B., 24 avril 2020, p. 28730).

 

27 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (M.B., 28 avril 2020, p. 29421).

 

Guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail (version 23 avril 2020) (site emploi.belgique.be) (guide qui doit servir de base à des accords sectoriels ou en entreprise).

 

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet (M.B., 30 avril 2020, p. 29788).

 

4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (M.B., 13 mai 2020, p. 33954).

 

4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (M.B., 12 mai 2020, p. 33741).

 

13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona (M.B., 14 mai 2020, p. 34095).

 

7 MAI 2020. - Loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière depensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (M.B., 18 mai 2020, p. 35756).

 

14 MAI 2020. - Arrêté royal n° 21 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 (M.B., 20 mai 2020, p. 36318 ; Erratum, M.B., 20 mai 2020, p. 36926).

 

18 MAI 2020. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail (M.B., 20 mai 2020, p. 36925).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap (M.B., 12 mai 2020, p. 33680).

 

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans (M.B., 15 mai 2020, p. 34278).

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale (M.B., 7 mai 2020, p. 33044).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conséquences financières des mesures de lutte contre le COVID-19 pour les structures pour personnes handicapées et pour personnes handicapées bénéficiant du soutien de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (M.B., 8 mai 2020, p. 33194).

 

8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19 (M.B., 14 mai 2020, p. 34112).

 

8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée (M.B., 14 mai 2020, p. 34113).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif (M.B., 8 mai 2020, p. 33210).

Soins de santé

8 AVRIL 2020. - Communication de la Commission - Orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID-19 (J.O., C 116I, 8 avril 2020, p. 1)

 

19 MARS 2020. - Décision d'exécution (UE) 2020/414 de la Commission modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d'un arsenal médical (J.O., L 82I, 19 mars 2020, p. 1).

 

3 AVRIL 2020. - Lignes directrices relatives à l'aide d'urgence de l'Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19 (J.O., C. 111 I, 3 avril 2020, p. 1).

 

15 AVRIL 2020. - Communication de la Commission - Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances (J.O., C 122I, 15 avril 2020, p. 1).

 

Décision (UE) 2020/547 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19 (J.O., L 125, 21 avril 2020, p. 5).

 

23 AVRIL 2020. - Règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions (J.O., L 130, 24 avril 2020, p. 18)

17 MARS 2020. - Arrêté royal interdisant la mise à disposition, la mise en service et l'utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2 (M.B., 18 mars 2020, p. 16044).

 

18 MARS 2020. - Arrêté royal relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 (M.B., 20 mars 2020, p. 16585).

 

18 MARS 2020. - Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2 (M.B., 23 mars 2020, p. 16630).

 

24 MARS 2020. - Arrêté royal relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 (M.B., 25 mars 2020, p. 17843) (mesures nécessaires pour garantir la fourniture régulière de médicaments jusqu’au 25 mars 2021).

 

27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19 (M.B., 31 mars 2020, p. 23169).

 

1er AVRIL 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 (M.B., 6 avril 2020, p. 24684).

 

8 AVRIL 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS modifiant les diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 (M.B., 30 avril 2020, p. 29792).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 10 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 (M.B., 22 avril 2020, p. 27480).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 8 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins (M.B., 22 avril 2020, p. 27489).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique (M.B., 22 avril 2020, p. 27496) (hôpitaux).

 

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 9 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés (M.B., 4 mai 2020, p. 30306).

 

27 AVRIL 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 (M.B., 4 mai 2020, p. 30330).

 

4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 18 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B., 4 mai 2020, p. 30325).

 

30 AVRIL 2020. - Arrêté royal concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle (M.B., 6 mai 2020, p. 32943).

 

13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé (M.B., 19 mai 2020, p. 36104).

24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour suite à la crise du COVID-19 (M.B., 30 avril 2020, p. 30038).

29 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé (M.B., 4 mai 2020, p. 30314).

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 14 mai 2020, p. 34017).

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un centre de contactchargé du suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) (M.B., 18 mai 2020, p. 35945).

Tourisme & sport

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (M.B., 22 avril 2020, p. 27660).

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution (M.B., 25 mars 2020, p. 17861).

 

27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19 (M.B., 6 avril 2020, p. 24691).

 

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19 (M.B., 9 avril 2020, p. 25531).

 





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