Tag Archives: COVID-19

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Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

27 novembre 2020 par Fabien Hans

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!


Inventaire des mesures Covid-19 par thème

07 juillet 2020 par Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN

Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN recensent et compilent les normes et décisions adoptées par les différents niveaux de pouvoirs, en lien avec le Covid-19. Mis à jour plusieurs fois par semaine, ce listing reprend les réglementations et circulaires prises à tous niveaux de pouvoirs (européen, fédéral, régional, communautaire). Il présente l’avantage d’être classé […]