Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!
Continue readingInventaire des mesures Covid-19 par thème
Laure DEMEZ, Fabien HANS et Rémi QUINTIN recensent et compilent les normes et décisions adoptées par les différents niveaux de pouvoirs, en lien avec le Covid-19.
Mis à jour plusieurs fois par semaine, ce listing reprend les réglementations et circulaires prises à tous niveaux de pouvoirs (européen, fédéral, régional, communautaire). Il présente l’avantage d’être classé par thèmes, facilitant ainsi le travail des praticiens.
Mis à jour le 7 juillet 2020.
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Généralité – pouvoirs spéciaux
Action sociale
Administrations locales
Aménagement du territoire et urbanisme
Culture
Défense
Economie – aides aux entreprises
Emploi – formation professionnelle
Enfance
Enseignement
Environnement (énergie, eau, déchets, établissements classés, sols, transport, agriculture, pêche, animaux, etc)
Etrangers
Finances – Budget – Fiscalité
Fonction publique
Fonction de police
Justice – Procédures
Logement
Marchés publics
Mobilité – Sécurité routière – Gestion du domaine public
Poste
Sécurité sociale – Travail
Soins de santé
Tourisme & sport
