A l’occasion d’un arrêt C-367/19 du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estiméé que dans les marchés publics, une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. La CJUE apporte également des précisions quant à la détermination du caractère onéreux des marchés […]
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat français a confirmé que l’interdiction générale de publicité qui s’imposait jusqu’alors aux médecins et aux dentistes en France portait atteinte à la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne et à la Directive sur le commerce électronique. Dans une série d’articles publiés récemment dans nos actualités, […]
Pharmacies et publicité pour des produits parapharmaceutiques Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros. L’Auditeur de l’Autorité belge de la […]
Une stratégie anticoncurrentielle menée par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de MediCare-Market Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market. L’Autorité belge de la Concurrence condamne l’Ordre des pharmaciens pour […]
Produits PHARMA /PARAPHARMA : l’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’autorité belge de la concurrence Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence. Le 28 mai 2019, elle avait déjà […]