10 février 2020 par Dieu-Hahn NGUYEN
Par un arrêt n°135/2018 du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a jugé le mécanisme de la caution judicatum solvi, autrement nommée exception de la caution de l’étranger demandeur, discriminatoire en ce qu’il repose sur un critère de nationalité. Elle a imposé au législateur belge de mettre fin à cette situation pour le 31 […]
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