Tag Archives: droit judiciaire

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Indication des voies et délais de recours : vers une généralisation

25 avril 2022 par Manon Martin et Alexandre Paternostre

L’obligation d’indication des voies et délais de recours se généralise, tant en matière administrative que juridictionnelle.


La caution judicatum solvi, une garantie vouée à disparaître ?

10 février 2020 par Dieu-Hahn NGUYEN

  Par un arrêt n°135/2018 du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a jugé le mécanisme de la caution  judicatum solvi, autrement nommée exception de la caution de l’étranger demandeur, discriminatoire en ce qu’il repose sur un critère de nationalité. Elle a imposé au législateur belge de mettre fin à cette situation pour le 31 […]