Le caractère onéreux des marchés publics
A l’occasion d’un arrêt C-367/19 du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estiméé que dans les marchés publics, une offre contenant un prix de zéro euro ne pouvait pas être exclue sans vérification préalable. La CJUE apporte également des précisions quant à la détermination du caractère onéreux des marchés […]
Les professionnels de la santé peuvent-ils faire de la pub ?
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat français a confirmé que l’interdiction générale de publicité qui s’imposait jusqu’alors aux médecins et aux dentistes en France portait atteinte à la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne et à la Directive sur le commerce électronique. Dans une série d’articles publiés récemment dans nos actualités, […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (3)
Pharmacies et publicité pour des produits parapharmaceutiques Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros. L’Auditeur de l’Autorité belge de la […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (2)
Une stratégie anticoncurrentielle menée par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de MediCare-Market Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market. L’Autorité belge de la Concurrence condamne l’Ordre des pharmaciens pour […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)
Produits PHARMA /PARAPHARMA : l’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’autorité belge de la concurrence Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence. Le 28 mai 2019, elle avait déjà […]
