L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (2)

Une stratégie anticoncurrentielle menée par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de MediCare-Market

Par une décision du 28 mai 2019, l’Autorité belge de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un million d’euros suite à une plainte introduite par MediCare-Market.

L’Autorité belge de la Concurrence condamne l’Ordre des pharmaciens pour le motif qu’il aurait mis en œuvre une  stratégie anticoncurrentielle à l’encontre de MediCare-Market. Selon l’Autorité belge de la Concurrence, l’Ordre des pharmaciens aurait adopté « une stratégie ciblée, cohérente et publique d’éviction d’un nouvel entrant susceptible de réduire les marges à court terme des autres membres du secteur et de dissuader stratégiquement l’entrée d’autres opérateurs à moyen terme, tels que notamment la grande distribution ou des plateformes générales ou spécialisées de distribution en ligne ».

L’Autorité belge de la Concurrence déduit l’existence de cette stratégie anticoncurrentielle d’un ensemble d’éléments contextuels, dont des déclarations de membres du Conseil national de l’Ordre à l’encontre de MediCare-Market, l’introduction d’une action en cessation commerciale et des actions disciplinaires prises à son encontre.

Les arguments mis en avant par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de MediCare-Market portent principalement sur l’offre de ristournes sur des produits parapharmaceutiques et sur la confusion entre les parapharmacies et les pharmacies dès lors que la séparation entre les espaces serait « ténue ». Ces arguments sont rejetés par l’Autorité belge de la Concurrence qui, à ce sujet, renvoie presqu’exclusivement au projet de décision de l’Auditeur.

Le « concept MediCare-Market » et les pharmacies traditionnelles

À travers cette décision, l’Autorité belge de la concurrence affirme assez clairement que l’Ordre ne peut pas s’opposer à ce qu’elle appelle le « concept MediCare-Market » qu’elle qualifie d’« innovation de rupture » en comparaison avec les « pharmacies traditionnelles » que l’Ordre chercherait à protéger.

De plus, cette décision, qui s’inscrit dans la lignée de celle déjà rendue le 19 juin 2017, doit être lue avec les décisions récentes du 15 octobre 2019 (résumées ici) qui poussent également à un sensible assouplissement en matière de publicité et de ristournes et à une plus grande ouverture à la concurrence entre pharmacies.

On soulignera que ce n’est que de manière indirecte que l’Autorité belge de la Concurrence se prononce au sujet de la « confusion entre pharmacie et parapharmacie » puisqu’elle cherche principalement à déterminer si un faisceau d’indices traduit une stratégie anticoncurrentielle globale dans le chef de l’Ordre. Cela pourrait expliquer pourquoi le raisonnement adopté au sujet de cette confusion ne nous parait pas totalement abouti.

Aussi, il serait, à notre estime, risqué de déduire de cette décision qu’il pourrait à présent exister une totale confusion entre une pharmacie réglementée et une parapharmacie non soumise à la déontologie.

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