L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (1)

Produits PHARMA /PARAPHARMA : l’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’autorité belge de la concurrence

Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence  (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.

Le 28 mai 2019, elle avait déjà rendu une importante décision qui condamnait l’Ordre des pharmaciens au paiement d’une amende d’un montant d’un million d’euros, sanctionnant principalement des poursuites à l’encontre de MediCare-Market au sujet de pratiques de ristournes et d’une confusion entre les pharmacies et parapharmacies lorsqu’elles sont contiguës.

Le 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la Concurrence a rendu deux autres décisions concernant les règles de déontologie pharmaceutiques relatives à la publicité et aux ristournes.

La première décision concerne les produits parapharmaceutiques et condamne l’Ordre pour des entraves à la concurrence, notamment en raison des règles de déontologie relatives au démarchage de clientèle, aux ristournes ou encore aux cartes de fidélité.

La seconde ne se limite pas aux produits parapharmaceutiques mais a une portée plus générale. L’Auditeur met en cause des sanctions disciplinaires prises à l’égard des pharmaciens qui traduiraient une interdiction excessive de la publicité et des ristournes. Cette décision ne sanctionne pas l’Ordre mais rend contraignants certains engagements pris par l’Ordre, notamment concernant l’adoption d’un Code de déontologie réformé avant la fin de l’année 2019, permettant par exemple la publicité ou la sollicitation de clientèle.

Vers une plus grande ouverture à la concurrence entre pharmacies

Par ces décisions, l’ABC remet systématiquement en cause les règles et pratiques actuelles et pousse vers une plus grande ouverture de la concurrence au sein de cette profession, notamment en matière de publicité mais aussi de prix, voire d’implantation commerciale.

– Résumé de la décision du 28 mai 2019

– Résumé des décisions du 15 octobre 2019 et des engagements pris par l’Ordre des pharmaciens

Nous sommes à présent dans l’attente de la mise en œuvre des engagements pris par l’Ordre des pharmaciens. On peut cependant se demander si ces engagements permettront de mettre un terme à cette saga car il n’est pas à exclure (loin de là…) que l’Autorité belge de la Concurrence soit saisie d’autres plaintes mettant en évidence les difficultés de soumettre au droit de la concurrence une profession libérale sensiblement réglementée.

Pour plus de renseignements en la matière, n’hésitez pas à nous contacter.