Collectivités locales

Evolution en matière d’accès aux documents administratifs

15 septembre 2019 par Alexandre PATERNOSTRE - Rémi QUINTIN

Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom   Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.   En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars […]